Pasicrisie belge, Nide 21839 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 9
... flor . an 7 ; 14 vend . et 18 vent . an 8 . DIRECTEUR DU JURY . - EXCÈS DE POUVOIR . -DÉLIT . L'excès de pouvoir ... flor . ( aff . Jennet ) , 28 flor . ( aff . Choret ) , 9 mess . ( aff . Pey- ronnel ) , 27 mess . ( aff . Daniel ...
... flor . an 7 ; 14 vend . et 18 vent . an 8 . DIRECTEUR DU JURY . - EXCÈS DE POUVOIR . -DÉLIT . L'excès de pouvoir ... flor . ( aff . Jennet ) , 28 flor . ( aff . Choret ) , 9 mess . ( aff . Pey- ronnel ) , 27 mess . ( aff . Daniel ...
Sivu 19
... flor . an 2 , des art . 3 et 4 de la loi du 8 niv . an 2 , et des art . 12 et 61 de la loi du 17 niv . an 2 . -Ces articles , selon la demanderesse , ont res- treint implicitement à dix mois le temps pendant lequel la femme ne peut ...
... flor . an 2 , des art . 3 et 4 de la loi du 8 niv . an 2 , et des art . 12 et 61 de la loi du 17 niv . an 2 . -Ces articles , selon la demanderesse , ont res- treint implicitement à dix mois le temps pendant lequel la femme ne peut ...
Sivu 20
... flor . an 6 , le créancier avait trois mois pour faire cette présentation , qui devait avoir lieu selon certaines formes tracées par les art . 2 et suivans de cette loi . - Après l'expiration de ce délai sans présentation , le débiteur ...
... flor . an 6 , le créancier avait trois mois pour faire cette présentation , qui devait avoir lieu selon certaines formes tracées par les art . 2 et suivans de cette loi . - Après l'expiration de ce délai sans présentation , le débiteur ...
Sivu 28
... flor . an 6 , qui accorde la fa- culté de demander la rescision des ventes con- senties en papier - monnaie , pour cause de lésion d'outre - moitié . Grandel demande la rescision de la vente qu'il avait consentie en l'an 3 , ou le ...
... flor . an 6 , qui accorde la fa- culté de demander la rescision des ventes con- senties en papier - monnaie , pour cause de lésion d'outre - moitié . Grandel demande la rescision de la vente qu'il avait consentie en l'an 3 , ou le ...
Sivu 38
... flor . an 7 ; -Consi- dérant qu'aux termes de cet article , André Sponcy avait trois jours , à partir du 19 pluv . an 8 , pour faire , au greffe du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement d'Altkirch , devant lequel il ...
... flor . an 7 ; -Consi- dérant qu'aux termes de cet article , André Sponcy avait trois jours , à partir du 19 pluv . an 8 , pour faire , au greffe du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement d'Altkirch , devant lequel il ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve