Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 6
... héritiers non prétérits demande que le testament qui le constitue , soit déclaré nul , quoique l'héri- tier prétérit ne se plaigne pas de la prétérition , et quoique l'héritier demandeur en nullité n'articule pas précisément cette ...
... héritiers non prétérits demande que le testament qui le constitue , soit déclaré nul , quoique l'héri- tier prétérit ne se plaigne pas de la prétérition , et quoique l'héritier demandeur en nullité n'articule pas précisément cette ...
Sivu 7
... héritiers de leur père qui s'était rendu caution de Sainte - Marie , furent poursuivis pour le paiement des arrérages de plusieurs années . Ils demandèrent alors la nul- lité du contrat de rente pour cause d'usure , et la restitution ...
... héritiers de leur père qui s'était rendu caution de Sainte - Marie , furent poursuivis pour le paiement des arrérages de plusieurs années . Ils demandèrent alors la nul- lité du contrat de rente pour cause d'usure , et la restitution ...
Sivu 12
... héritiers pouvait être ré- puté ouvert du jour même du décès . Il semblerait résulter de là que la prescription aurait dû commen- cer à courir de cette époque . Mais admettre une pa- reille conséquence , c'eût été donner à la loi une ...
... héritiers pouvait être ré- puté ouvert du jour même du décès . Il semblerait résulter de là que la prescription aurait dû commen- cer à courir de cette époque . Mais admettre une pa- reille conséquence , c'eût été donner à la loi une ...
Sivu 29
... héritiers ; Que , dès lors , les lettres de ratifi- cation dont l'obtention est prescrite par l'art . 6 de l'édit de 1771 , auraient été sans objet de la part du cit . Jaucourt , puisque l'immeuble qui lui était adjugé n'était point ...
... héritiers ; Que , dès lors , les lettres de ratifi- cation dont l'obtention est prescrite par l'art . 6 de l'édit de 1771 , auraient été sans objet de la part du cit . Jaucourt , puisque l'immeuble qui lui était adjugé n'était point ...
Sivu 39
... héritiers , pour le paiement du demi - droit en sus . - service , n'est point une loi sur la matière parti- culière de l'enregistrement , et qu'ainsi elle n'a pas été abrogée par l'art . 78 de celle du 22 frim . an 7 ; Qu'en faisant ...
... héritiers , pour le paiement du demi - droit en sus . - service , n'est point une loi sur la matière parti- culière de l'enregistrement , et qu'ainsi elle n'a pas été abrogée par l'art . 78 de celle du 22 frim . an 7 ; Qu'en faisant ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve