Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 4
... appel ( 1 ) . ( Semillard . ) - Il s'agissait de l'appel interjeté par Semillard , d'un jugement par défaut du ci - devant tribunal du district de Verneuil . Le tribunal civil du département de l'Orne , par le jugement attaqué , avait ...
... appel ( 1 ) . ( Semillard . ) - Il s'agissait de l'appel interjeté par Semillard , d'un jugement par défaut du ci - devant tribunal du district de Verneuil . Le tribunal civil du département de l'Orne , par le jugement attaqué , avait ...
Sivu 13
... appel au greffe de la part de la condamnée . cette disposition de la loi , si , d'un autre côté , il était obligé de subordonner entièrement l'acte d'accusation au mandat d'arrêt , lorsque dans ce mandat on aurait omis une circonstance ...
... appel au greffe de la part de la condamnée . cette disposition de la loi , si , d'un autre côté , il était obligé de subordonner entièrement l'acte d'accusation au mandat d'arrêt , lorsque dans ce mandat on aurait omis une circonstance ...
Sivu 32
... APPEL . - QUALITÉ . - Tierce - oPPOSITION . Celui qui n'a pas été partie dans un jugement , ne peut en interjeter appel , quel que soit son intérêt à le faire réformer ; mais en ce cas , il peut y avoir lieu à la tierce - opposition ...
... APPEL . - QUALITÉ . - Tierce - oPPOSITION . Celui qui n'a pas été partie dans un jugement , ne peut en interjeter appel , quel que soit son intérêt à le faire réformer ; mais en ce cas , il peut y avoir lieu à la tierce - opposition ...
Sivu 33
... appel interjeté au nom d'une partie , par un individu non porteur de pouvoirs à cet effet , ne profite pas à cette partie , si elle ne ratifie qu'après l'expiration du délai fatal pour l'appel ( 4 ) . ( Lafare - C . Martin . ) Le 2 nov ...
... appel interjeté au nom d'une partie , par un individu non porteur de pouvoirs à cet effet , ne profite pas à cette partie , si elle ne ratifie qu'après l'expiration du délai fatal pour l'appel ( 4 ) . ( Lafare - C . Martin . ) Le 2 nov ...
Sivu 34
... appel , mais il paraît qu'avant l'expiration de ce délai , le cit . Ranchier interjeta appel au nom de Lafare , le 15 brum . an 8 , se disant son fondé de pouvoir ; et cet appel fut ratifié par acte du 1er pluv . an 8 . Par jugement du ...
... appel , mais il paraît qu'avant l'expiration de ce délai , le cit . Ranchier interjeta appel au nom de Lafare , le 15 brum . an 8 , se disant son fondé de pouvoir ; et cet appel fut ratifié par acte du 1er pluv . an 8 . Par jugement du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve