Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 12
... art . 1er de la loi du 25 messid . an 3 ; que cette circonstance et celle prise de l'acceptation d'une indemnité de l'emploi des deniers remboursés , de la livraison à Racle de la quittance dudit em- ploi , de la main - levée à lui ...
... art . 1er de la loi du 25 messid . an 3 ; que cette circonstance et celle prise de l'acceptation d'une indemnité de l'emploi des deniers remboursés , de la livraison à Racle de la quittance dudit em- ploi , de la main - levée à lui ...
Sivu 13
... art . 229 exige que « l'acte d'accusation expose le fait et « toutes les circonstances ; que la nature du délit « y soit déterminée avec le plus de précision & qu'il est possible ; » -Et cependant il serait im- 7 messid . an 9 ...
... art . 229 exige que « l'acte d'accusation expose le fait et « toutes les circonstances ; que la nature du délit « y soit déterminée avec le plus de précision & qu'il est possible ; » -Et cependant il serait im- 7 messid . an 9 ...
Sivu 16
... art . 6. ) ( 6 ) ( Min . pub.-C. Gaillard et autres . ) Dans l'espèce , les procès - verbaux constataient que les prévenus avaient , en contravention à l'art . 22 , tit . 2 du Code rural des 28 sept . - 6 oct . 1791 , fait paître leurs ...
... art . 6. ) ( 6 ) ( Min . pub.-C. Gaillard et autres . ) Dans l'espèce , les procès - verbaux constataient que les prévenus avaient , en contravention à l'art . 22 , tit . 2 du Code rural des 28 sept . - 6 oct . 1791 , fait paître leurs ...
Sivu 28
- conde partie de l'art . 86 ne peut jamais contreba- lancer les décisions positives qui résultent non seulement , des art . 77 et 90 réunis , mais encore des autres articles qui précèdent le 86 ; que tout le monde convient qu'il y a ...
- conde partie de l'art . 86 ne peut jamais contreba- lancer les décisions positives qui résultent non seulement , des art . 77 et 90 réunis , mais encore des autres articles qui précèdent le 86 ; que tout le monde convient qu'il y a ...
Sivu 38
... art . 12 de la loi du 9 flor . an 7 ; -Consi- dérant qu'aux termes de cet article , André Sponcy avait trois jours , à partir du 19 pluv . an 8 , pour faire , au greffe du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement d ...
... art . 12 de la loi du 9 flor . an 7 ; -Consi- dérant qu'aux termes de cet article , André Sponcy avait trois jours , à partir du 19 pluv . an 8 , pour faire , au greffe du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement d ...
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13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve