Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 25
... moyen d'un transfert , leurs créan- ciers personnels ayant hypothèque spéciale ou pri- vilégiée sur l'objet liquidé . - Cette inscription fut en conséquence portée sous le nom de Lucas . Celui - ci refusa d'accepter le transfert . - La ...
... moyen d'un transfert , leurs créan- ciers personnels ayant hypothèque spéciale ou pri- vilégiée sur l'objet liquidé . - Cette inscription fut en conséquence portée sous le nom de Lucas . Celui - ci refusa d'accepter le transfert . - La ...
Sivu 31
... moyen de forme , pris de ce que sa qualité de réquisitionnaire se trou- vait omise dans le jugement rendu contre lui . · Son second moyen de cassation , sur le fond , était pris de la violation de la loi du 1er complémen → taire an 7 ...
... moyen de forme , pris de ce que sa qualité de réquisitionnaire se trou- vait omise dans le jugement rendu contre lui . · Son second moyen de cassation , sur le fond , était pris de la violation de la loi du 1er complémen → taire an 7 ...
Sivu 41
2 Un moyen de requête civile , par exemple l'ultrà petita , ne peut pas être employé comme moyen de cassation . ( Ord . de 1667 , tit.35 , art . 34 ; Cod . proc . civ . , 480 ) ( 1 ) . ( Jodard - C . Rubrecq . ) La veuve Rubrecq avait ...
2 Un moyen de requête civile , par exemple l'ultrà petita , ne peut pas être employé comme moyen de cassation . ( Ord . de 1667 , tit.35 , art . 34 ; Cod . proc . civ . , 480 ) ( 1 ) . ( Jodard - C . Rubrecq . ) La veuve Rubrecq avait ...
Sivu 44
... moyen de cassation la défense de se concilier portée au ju- gement préparatoire du 27 vent . an 7 . Le tribunal de cassation a rejeté le pourvoi , quant à l'intérêt de la partie , attendu que la dé- fense portée au jugement préparatoire ...
... moyen de cassation la défense de se concilier portée au ju- gement préparatoire du 27 vent . an 7 . Le tribunal de cassation a rejeté le pourvoi , quant à l'intérêt de la partie , attendu que la dé- fense portée au jugement préparatoire ...
Sivu 47
... moyen n'a pas été for- mellement proposé en cause d'appel . ( L. 24 août 1790 , tit . 8 , art . 3. ) ( 1 ) ... moyen était tiré de ce que le juge- ment , confirmé sur appel , avait été rendu sans conclusions du ministère public , quoique ...
... moyen n'a pas été for- mellement proposé en cause d'appel . ( L. 24 août 1790 , tit . 8 , art . 3. ) ( 1 ) ... moyen était tiré de ce que le juge- ment , confirmé sur appel , avait été rendu sans conclusions du ministère public , quoique ...
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13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve