Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 4
... n'était interdite par aucune loi ; 2o en ce qu'il rejetait un appel qui se trouvait autorisé par la disposition générale des art . 12 et 17 de l'ordonn . de 1667 ; - Attendu que , d'après les lois nouvelles qui ont interdit aux tri ...
... n'était interdite par aucune loi ; 2o en ce qu'il rejetait un appel qui se trouvait autorisé par la disposition générale des art . 12 et 17 de l'ordonn . de 1667 ; - Attendu que , d'après les lois nouvelles qui ont interdit aux tri ...
Sivu 8
... n'était pas attaqué par Gouville , pour paraitre se dispenser de juger la question de droit , ou se croire autorisé à changer l'état de cette même question , dans le fait , il n'a pas moins fait remon- ter la réduction de la rente à l ...
... n'était pas attaqué par Gouville , pour paraitre se dispenser de juger la question de droit , ou se croire autorisé à changer l'état de cette même question , dans le fait , il n'a pas moins fait remon- ter la réduction de la rente à l ...
Sivu 13
... n'était pas nécessaire , pour la régularité de l'acte d'accu- sation , qu'il concordât avec le mandat d'ar- rêt , quant à l'énonciation des circonstances du délit . ( C. 3 brum . an 4 , art . 71 et 229. ) ( 2 ) - ( Min . pub.-C. Leroy ...
... n'était pas nécessaire , pour la régularité de l'acte d'accu- sation , qu'il concordât avec le mandat d'ar- rêt , quant à l'énonciation des circonstances du délit . ( C. 3 brum . an 4 , art . 71 et 229. ) ( 2 ) - ( Min . pub.-C. Leroy ...
Sivu 34
... n'était pas encore expiré . Le tribunal d'appel qui annulle pour vice de forme ( défaut de conclusions du ministère public ) un jugement de première instance par lequel il n'a été statué que sur des exceptions de péremption et de ...
... n'était pas encore expiré . Le tribunal d'appel qui annulle pour vice de forme ( défaut de conclusions du ministère public ) un jugement de première instance par lequel il n'a été statué que sur des exceptions de péremption et de ...
Sivu 37
... n'était pas dirigée contre lui ; -Casse le jugement du tribunal criminel du département du Rhône du 16 vend . an 9 , rendu contre Pierre Cheredre . Seignette . - Concl . , le cit . Dubois , subst . Du 29 brum . an 9. - Sect . crim ...
... n'était pas dirigée contre lui ; -Casse le jugement du tribunal criminel du département du Rhône du 16 vend . an 9 , rendu contre Pierre Cheredre . Seignette . - Concl . , le cit . Dubois , subst . Du 29 brum . an 9. - Sect . crim ...
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