Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 4
... n'avait pu l'é- mettre avant d'avoir épuisé la ressource de l'op- position , et avait , à cet égard , invoqué la juris- prudence du ci - devant parlement de Normandie , quoique cette jurisprudence n'ait été consacréé par aucune loi . De ...
... n'avait pu l'é- mettre avant d'avoir épuisé la ressource de l'op- position , et avait , à cet égard , invoqué la juris- prudence du ci - devant parlement de Normandie , quoique cette jurisprudence n'ait été consacréé par aucune loi . De ...
Sivu 6
... n'avait point été personnellement prétérit , et qu'il n'était pas fondé à se plaindre de la pré- térition de Jeanne Preuilh , sa sœur , parce que , d'ailleurs , Georges Preuilh n'avait pas articulé ce moyen en première instance ...
... n'avait point été personnellement prétérit , et qu'il n'était pas fondé à se plaindre de la pré- térition de Jeanne Preuilh , sa sœur , parce que , d'ailleurs , Georges Preuilh n'avait pas articulé ce moyen en première instance ...
Sivu 11
... n'avait pas été fait mention , dans cette quittance , que Guichard avait connaissance de la loi du 25 messid . an 3 . Au mois de brum . an 7 , Guichard forma con- tre Racle , unë demande en nullité de ce rembour- sement . JUGEMENT , LE ...
... n'avait pas été fait mention , dans cette quittance , que Guichard avait connaissance de la loi du 25 messid . an 3 . Au mois de brum . an 7 , Guichard forma con- tre Racle , unë demande en nullité de ce rembour- sement . JUGEMENT , LE ...
Sivu 26
... n'avait été produit , d'où il suit que la peine du double droit n'avait point été encourue . ( 1 ) V. conf . , Cass . , 29 avril 1807 ; 11 avril 1811 . -V . aussi Merlin , Rep . , v ° Enregist . , § 23 , no 2 , et Quest . de droit , vo ...
... n'avait été produit , d'où il suit que la peine du double droit n'avait point été encourue . ( 1 ) V. conf . , Cass . , 29 avril 1807 ; 11 avril 1811 . -V . aussi Merlin , Rep . , v ° Enregist . , § 23 , no 2 , et Quest . de droit , vo ...
Sivu 34
... n'avait pas été signifié à son domicile , mais à celui de l'interdit . - On lui répondait que la sentence d'interdiction avait fixé le domicile de la curatelle au domicile de l'interdit , et qu'il était constant , d'ailleurs , que ...
... n'avait pas été signifié à son domicile , mais à celui de l'interdit . - On lui répondait que la sentence d'interdiction avait fixé le domicile de la curatelle au domicile de l'interdit , et qu'il était constant , d'ailleurs , que ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve