Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 6
... NULLITÉ . 2o SUCCESSION.- LOI DE L'ÉPOQUE . COUTUME DE DAX . sidérant , d'une part , qu'aux termes des art . 50 et 53 de l'ordonn . de 1735 , le testament dont il s'agit est nul , en ce que Jeanne Preuilh , qui avait droit de légitime ...
... NULLITÉ . 2o SUCCESSION.- LOI DE L'ÉPOQUE . COUTUME DE DAX . sidérant , d'une part , qu'aux termes des art . 50 et 53 de l'ordonn . de 1735 , le testament dont il s'agit est nul , en ce que Jeanne Preuilh , qui avait droit de légitime ...
Sivu 11
... nullité radicale , et qu'ainsi il y a lieu à l'application de l'art . 68 , § 7 , sect . 3 , tit . 10 de la loi du 22 frim . an 7 , portant « qu'il n'est dû que le droit fixe de 25 niv . suivant , jugement du tribunal civil de la 3 fr ...
... nullité radicale , et qu'ainsi il y a lieu à l'application de l'art . 68 , § 7 , sect . 3 , tit . 10 de la loi du 22 frim . an 7 , portant « qu'il n'est dû que le droit fixe de 25 niv . suivant , jugement du tribunal civil de la 3 fr ...
Sivu 16
... nullité radicale ; -Casse le jugement rendu par le tribu- nal criminel du département de Seine - et - Oise le 18 messid . an 8 . Du 27 vend . an 9. - Sect . crim . - Prés . , le cit . Viellart . - Rapp . , le cit . Genevois . - Concl ...
... nullité radicale ; -Casse le jugement rendu par le tribu- nal criminel du département de Seine - et - Oise le 18 messid . an 8 . Du 27 vend . an 9. - Sect . crim . - Prés . , le cit . Viellart . - Rapp . , le cit . Genevois . - Concl ...
Sivu 30
... nullité . ( C. 3 brum . primé en plusieurs articles et formellement pres- an 4 , art . 125 , 126 , 127 et 130. ) crit par le 301 ; - Casse , etc. 20 Sous le Code du 3 brum . an 4 , la déclaration écrite d'un témoin ne pouvait , à peine ...
... nullité . ( C. 3 brum . primé en plusieurs articles et formellement pres- an 4 , art . 125 , 126 , 127 et 130. ) crit par le 301 ; - Casse , etc. 20 Sous le Code du 3 brum . an 4 , la déclaration écrite d'un témoin ne pouvait , à peine ...
Sivu 58
... nullité , il résulte également et de la lettre et de l'esprit de ces mêmes articles , que le directeur du jury ne peut immédiatement remplir les fonctions d'officier de police judiciaire , et que des jurés spé- ciaux ne peuvent être ...
... nullité , il résulte également et de la lettre et de l'esprit de ces mêmes articles , que le directeur du jury ne peut immédiatement remplir les fonctions d'officier de police judiciaire , et que des jurés spé- ciaux ne peuvent être ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve