Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 3
... paiement des cinq der- nières années , et opposèrent la prescription pour les années antérieures . - Alors la régie , usant de la réserve qu'elle avait faite d'augmenter sa de- mande , conclut au paiement de trente - quatre années d ...
... paiement des cinq der- nières années , et opposèrent la prescription pour les années antérieures . - Alors la régie , usant de la réserve qu'elle avait faite d'augmenter sa de- mande , conclut au paiement de trente - quatre années d ...
Sivu 10
... paiement du montant du cautionnement , si ce jour là il n'avait été fait aucun acte de procédure , et si d'ailleurs le prévenu sé pré- que la loi ne défend pas ; car il est une foule de faits dans ce cas , dont l'imputation , bien que ...
... paiement du montant du cautionnement , si ce jour là il n'avait été fait aucun acte de procédure , et si d'ailleurs le prévenu sé pré- que la loi ne défend pas ; car il est une foule de faits dans ce cas , dont l'imputation , bien que ...
Sivu 11
... paiement du prix de la vente d'un immeuble , imprime à cette vente une nullité radicale , et qu'ainsi il y a lieu à l'application de l'art . 68 , § 7 , sect . 3 , tit . 10 de la loi du 22 frim . an 7 , portant « qu'il n'est dû que le ...
... paiement du prix de la vente d'un immeuble , imprime à cette vente une nullité radicale , et qu'ainsi il y a lieu à l'application de l'art . 68 , § 7 , sect . 3 , tit . 10 de la loi du 22 frim . an 7 , portant « qu'il n'est dû que le ...
Sivu 12
... paiement et excluait le deman- deur du bénéfice de la suspension prononcée par l'art . 1er de la loi du 25 messid . an 3 ; que cette circonstance et celle prise de l'acceptation d'une indemnité de l'emploi des deniers remboursés , de la ...
... paiement et excluait le deman- deur du bénéfice de la suspension prononcée par l'art . 1er de la loi du 25 messid . an 3 ; que cette circonstance et celle prise de l'acceptation d'une indemnité de l'emploi des deniers remboursés , de la ...
Sivu 24
... paiement , sur le motif qu'il devait être préalablement procédé à la liquida- tion de la société , pour savoir quelle était celle des deux maisons qui était débitrice l'une de l'autre . Sur ce , protet de la lettre de change , et ...
... paiement , sur le motif qu'il devait être préalablement procédé à la liquida- tion de la société , pour savoir quelle était celle des deux maisons qui était débitrice l'une de l'autre . Sur ce , protet de la lettre de change , et ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve