Pasicrisie belge, Nide 21839 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... police . - Loi PÉNALE . 1 1o La responsabilité civile d'un délit ne s'étend pas à l'amende ( 1 ) .— Ainsi , le propriétaire d'une maison n'est pas responsable de l'a- mende encourue par les personnes qui , en jetant des pierres de l ...
... police . - Loi PÉNALE . 1 1o La responsabilité civile d'un délit ne s'étend pas à l'amende ( 1 ) .— Ainsi , le propriétaire d'une maison n'est pas responsable de l'a- mende encourue par les personnes qui , en jetant des pierres de l ...
Sivu 9
... police judiciaire , ne saurait , en soi et à moins de disposition expresse , être considéré comme un délit . Dès lors , cet excès de pouvoir ne peut donner C ( 1 ) V. en ce sens , 6 brum . an 8 ( aff . Thomas ) . -Cette indivisibilité ...
... police judiciaire , ne saurait , en soi et à moins de disposition expresse , être considéré comme un délit . Dès lors , cet excès de pouvoir ne peut donner C ( 1 ) V. en ce sens , 6 brum . an 8 ( aff . Thomas ) . -Cette indivisibilité ...
Sivu 14
... POLICE . — JUGEMENT d'office . Sous le Code du 3 brum , an 4 , les tribunaux de police ne pouvaient connaître d'une contra- vention , notamment pour fait d'injures en- vers un particulier , que sur la poursuite du ministère public ou de ...
... POLICE . — JUGEMENT d'office . Sous le Code du 3 brum , an 4 , les tribunaux de police ne pouvaient connaître d'une contra- vention , notamment pour fait d'injures en- vers un particulier , que sur la poursuite du ministère public ou de ...
Sivu 16
... police rendu par le juge de paix assisté d'un seul assesseur au lieu de deux . ( C. 3 brum . an 4 , art . 151. ) ( 3 ) 3o Est également nul le jugement de police rendu avec le concours d'un assesseur qui n'a pas assisté à une première ...
... police rendu par le juge de paix assisté d'un seul assesseur au lieu de deux . ( C. 3 brum . an 4 , art . 151. ) ( 3 ) 3o Est également nul le jugement de police rendu avec le concours d'un assesseur qui n'a pas assisté à une première ...
Sivu 17
... police , d'après la disposition tex- tuelle de l'art . 153 du Code des délits et des pei- nes : -Casse le jugement rendu le 2 fruct . dernier par le tribunal de simple police de la commune de Villefranche , département de la Haute ...
... police , d'après la disposition tex- tuelle de l'art . 153 du Code des délits et des pei- nes : -Casse le jugement rendu le 2 fruct . dernier par le tribunal de simple police de la commune de Villefranche , département de la Haute ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve