Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 11
... portant « qu'il n'est dû que le droit fixe de 25 niv . suivant , jugement du tribunal civil de la 3 fr . pour l'expédition d'un jugement de résolu - Seine qui déclaré le remboursement nul , attendu « tion de contrat pour cause de ...
... portant « qu'il n'est dû que le droit fixe de 25 niv . suivant , jugement du tribunal civil de la 3 fr . pour l'expédition d'un jugement de résolu - Seine qui déclaré le remboursement nul , attendu « tion de contrat pour cause de ...
Sivu 12
... portant seulement sur les bois de chauffage , bas bois et arbres en décroissance ( 2 ) . ' ( Domaine national - C . commune de Sundoffen . ) -- JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Vu l'art . 8 de la loi du 28 août 1792 ; - Attendu que cet article ...
... portant seulement sur les bois de chauffage , bas bois et arbres en décroissance ( 2 ) . ' ( Domaine national - C . commune de Sundoffen . ) -- JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Vu l'art . 8 de la loi du 28 août 1792 ; - Attendu que cet article ...
Sivu 16
... portant lorsque l'accusé ou le commissaire du pouvoir exécutif a requis l'exécution d'une formalité quelconque , à laquelle la loi n'attache pas la peine de nullité , il y a lieu à annuler le jugement si cette formalité n'a pas été ...
... portant lorsque l'accusé ou le commissaire du pouvoir exécutif a requis l'exécution d'une formalité quelconque , à laquelle la loi n'attache pas la peine de nullité , il y a lieu à annuler le jugement si cette formalité n'a pas été ...
Sivu 24
... portant qu'il a été rendu par le juge de paix , officier de police judiciaire , de l'avis de ses assesseurs , au lieu d'énoncer qu'il a été rendu par le tri- bunal de police . ( C. 3 brum . an 4 , art . 162. ) ( 1 ) ( Intérêt de la loi ...
... portant qu'il a été rendu par le juge de paix , officier de police judiciaire , de l'avis de ses assesseurs , au lieu d'énoncer qu'il a été rendu par le tri- bunal de police . ( C. 3 brum . an 4 , art . 162. ) ( 1 ) ( Intérêt de la loi ...
Sivu 25
... portant création du grand - livre de la dette publi- que , ne sont établies que pour régler la manière dont les transferts et mutations d'inscription de créances sur l'État , doivent être justifiés au liqui- dateur général de la ...
... portant création du grand - livre de la dette publi- que , ne sont établies que pour régler la manière dont les transferts et mutations d'inscription de créances sur l'État , doivent être justifiés au liqui- dateur général de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve