Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 2
... pouvoir et une double contravention aux articles de loi pré- cités , 1o en ce qu'il s'est abstenu de faire un com- plément d'instruction que lui seul pouvait et devait faire ; 2 ° en ce qu'il a investi de nouveau le juge de paix de la ...
... pouvoir et une double contravention aux articles de loi pré- cités , 1o en ce qu'il s'est abstenu de faire un com- plément d'instruction que lui seul pouvait et devait faire ; 2 ° en ce qu'il a investi de nouveau le juge de paix de la ...
Sivu 4
... pouvoir et contravention aux art . 12 , tit . 2 de la loi des 16-24 août 1790 , 3 de celle du 12 octob . même année , 34 de celle du 6 mars 1791 et 12 et 17 , tit . 27 de l'ordonnance de 1667 . JUGEMENT ( après délib . ) . LE TRIBUNAL ...
... pouvoir et contravention aux art . 12 , tit . 2 de la loi des 16-24 août 1790 , 3 de celle du 12 octob . même année , 34 de celle du 6 mars 1791 et 12 et 17 , tit . 27 de l'ordonnance de 1667 . JUGEMENT ( après délib . ) . LE TRIBUNAL ...
Sivu 6
... pouvoir et con- travention aux lois qui attribuent exclusivement aux administrations la répartition de la contribu- droit de prononcer sur les demandes en dégrèvement . JUGEMENT . 2o Parce que la testatrice avait disposé au profit de ...
... pouvoir et con- travention aux lois qui attribuent exclusivement aux administrations la répartition de la contribu- droit de prononcer sur les demandes en dégrèvement . JUGEMENT . 2o Parce que la testatrice avait disposé au profit de ...
Sivu 9
... pouvoir de la part des magistrats ou fonction- naires publics . Si cependant , en excédant leurs ( 5 ) V. suprà , 16 ... POUVOIR . -DÉLIT . L'excès de pouvoir commis , dans l'exercice de ses fonctions , par un directeur du jury ou tout ...
... pouvoir de la part des magistrats ou fonction- naires publics . Si cependant , en excédant leurs ( 5 ) V. suprà , 16 ... POUVOIR . -DÉLIT . L'excès de pouvoir commis , dans l'exercice de ses fonctions , par un directeur du jury ou tout ...
Sivu 18
... pouvoir , en sta- tuant ainsi sur ce qui résultait de l'acte d'échange du 14 germin . an 4 et de la possession invoquée par les défendeurs ; - Considérant , enfin , que cette usurpation de pouvoir est devenue commune au tribunal ...
... pouvoir , en sta- tuant ainsi sur ce qui résultait de l'acte d'échange du 14 germin . an 4 et de la possession invoquée par les défendeurs ; - Considérant , enfin , que cette usurpation de pouvoir est devenue commune au tribunal ...
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13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve