Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 13
... présente , l'affaire avait pour objet un délit correctionnel punissable d'amende et d'em- prisonnement ; et que , quoiqu'il n'y eût point de partie plaignante , la connaissance en a néan- est sans difficulté . Rien ne s'opppose à ce que ...
... présente , l'affaire avait pour objet un délit correctionnel punissable d'amende et d'em- prisonnement ; et que , quoiqu'il n'y eût point de partie plaignante , la connaissance en a néan- est sans difficulté . Rien ne s'opppose à ce que ...
Sivu 29
... présente aucune contravention aux lois citées par le demandeur ; - Rejette , etc. Du 13 brum . an 9. - Sect . des req . - Rapp . , le cit . Rataud . - Concl . , le cit . Merlin , subst . - Pl . , le cit . Duclos . PARTAGE . CRÉANCIERS ...
... présente aucune contravention aux lois citées par le demandeur ; - Rejette , etc. Du 13 brum . an 9. - Sect . des req . - Rapp . , le cit . Rataud . - Concl . , le cit . Merlin , subst . - Pl . , le cit . Duclos . PARTAGE . CRÉANCIERS ...
Sivu 44
... présente , le commissaire accusateur , en compre- nant sur la liste par lui présentée en exécution de l'art . 346 ci - dessus cité , les nommés Procope Souillart , Jean - Baptiste Herman et Jean - Baptiste Huchette , avait requis l ...
... présente , le commissaire accusateur , en compre- nant sur la liste par lui présentée en exécution de l'art . 346 ci - dessus cité , les nommés Procope Souillart , Jean - Baptiste Herman et Jean - Baptiste Huchette , avait requis l ...
Sivu 48
... présente pour profiter de la vocation de la loi ; que , s'il renonce à l'héré- dité , ou s'il s'abstient , le parent le plus proche après lui est également appelé par la loi , sous la seule condition de rendre l'hérédité , si celui qui ...
... présente pour profiter de la vocation de la loi ; que , s'il renonce à l'héré- dité , ou s'il s'abstient , le parent le plus proche après lui est également appelé par la loi , sous la seule condition de rendre l'hérédité , si celui qui ...
Sivu 49
... présente aucune contravention formelle ; -Rejette , etc. Du 11 frim . an 9. Sect . req . Rapp . , le cit . Rataud . - Concl . conf . , le cit . Merlin , subst . - - - CERTIFICAT D'INDI- CASSATION . — AMENDE . · GENCE . - FIN DE NON ...
... présente aucune contravention formelle ; -Rejette , etc. Du 11 frim . an 9. Sect . req . Rapp . , le cit . Rataud . - Concl . conf . , le cit . Merlin , subst . - - - CERTIFICAT D'INDI- CASSATION . — AMENDE . · GENCE . - FIN DE NON ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve