Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 3
... prononcer , se déclara incompé- tent , sous le prétexte que cette loi était rappor- tée par l'art . 594 du Code des délits et des peines . Pourvoi par le ministère public contre le pre- mier de ces jugemens , pour contravention aux art ...
... prononcer , se déclara incompé- tent , sous le prétexte que cette loi était rappor- tée par l'art . 594 du Code des délits et des peines . Pourvoi par le ministère public contre le pre- mier de ces jugemens , pour contravention aux art ...
Sivu 9
... prononcé que relativement aux questions reso- lues contre lui . Ainsi , par exemple , quand un accusé a été déclaré ... prononcer sur la prémédi- tation : V. Cass . 8 janv . 1813 ; 23 juin 1814 ' ; V.aussi 2 juill . 1812 ; -Legraverend ...
... prononcé que relativement aux questions reso- lues contre lui . Ainsi , par exemple , quand un accusé a été déclaré ... prononcer sur la prémédi- tation : V. Cass . 8 janv . 1813 ; 23 juin 1814 ' ; V.aussi 2 juill . 1812 ; -Legraverend ...
Sivu 14
... prononcer , a laissé subsister la nullité résultant de ladite violation des lois , en renvoyant les prévenus et la procédure directe- ment devant un autre tribunal correctionnel ; Casse le jugement rendu sur appel par le tribunal ...
... prononcer , a laissé subsister la nullité résultant de ladite violation des lois , en renvoyant les prévenus et la procédure directe- ment devant un autre tribunal correctionnel ; Casse le jugement rendu sur appel par le tribunal ...
Sivu 15
... PRONONCER . 20 TÉMOIN . - BEAU - FRERE.ALLIANCE . Il y avait nullité , sous le Code du 3 brum . an 4 , lorsque le tribunal criminel omettait de statuer sur la demande de l'accusé ou du ministère public tendant à ce que l'un des témoins ...
... PRONONCER . 20 TÉMOIN . - BEAU - FRERE.ALLIANCE . Il y avait nullité , sous le Code du 3 brum . an 4 , lorsque le tribunal criminel omettait de statuer sur la demande de l'accusé ou du ministère public tendant à ce que l'un des témoins ...
Sivu 18
... prononcer seulement sur le délit résultant du pâ- turage qui a eu lieu dans un taillis de deux ans , en renvoyant ... prononcé incom- pétemment sur le mérite de l'acte d'échange et la possession sus - référés ; -Casse , etc. Du 29 vend ...
... prononcer seulement sur le délit résultant du pâ- turage qui a eu lieu dans un taillis de deux ans , en renvoyant ... prononcé incom- pétemment sur le mérite de l'acte d'échange et la possession sus - référés ; -Casse , etc. Du 29 vend ...
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13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve