Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 3
... régie des dom . C. Lebizler . ) Le 2 vend . an 7 , une contrainte avait été décer- née par la régie contre le cit . Lebizler , détenteur d'un domaine à convenant , qui avait appartenu à un émigré , aux droits duquel se trouvait la na ...
... régie des dom . C. Lebizler . ) Le 2 vend . an 7 , une contrainte avait été décer- née par la régie contre le cit . Lebizler , détenteur d'un domaine à convenant , qui avait appartenu à un émigré , aux droits duquel se trouvait la na ...
Sivu 12
... régie s'était mise en possession de ses biens en vertu des lois qui en prononçaient la confiscation au profit de la ré- publique . Par suite de la loi du 21 prair an 3 , ces biens furent restitués à la veuve Bonneau , sa sœur . Le 14 ...
... régie s'était mise en possession de ses biens en vertu des lois qui en prononçaient la confiscation au profit de la ré- publique . Par suite de la loi du 21 prair an 3 , ces biens furent restitués à la veuve Bonneau , sa sœur . Le 14 ...
Sivu 14
... régie des douanes a qualité pour poursui- vre devant les tribunaux correctionnels , comme devant les tribunaux civils , tant en appel qu'en première instance , la répression ( 1 ) C'est une règle élémentaire de droit criminel , que les ...
... régie des douanes a qualité pour poursui- vre devant les tribunaux correctionnels , comme devant les tribunaux civils , tant en appel qu'en première instance , la répression ( 1 ) C'est une règle élémentaire de droit criminel , que les ...
Sivu 25
... régie de l'enregistrement poursuivait contre le cit . Desrozières le paiement du triple droit , pour n'avoir pas fait enregistrer , dans le délai de trois mois , ainsi que le veut l'art . 30 de la loi du 9 vend . an 6 , l'acte sous ...
... régie de l'enregistrement poursuivait contre le cit . Desrozières le paiement du triple droit , pour n'avoir pas fait enregistrer , dans le délai de trois mois , ainsi que le veut l'art . 30 de la loi du 9 vend . an 6 , l'acte sous ...
Sivu 26
... régie ne justifiait pas de l'acte d'après lequel elle réclamait le paiement du double droit . Pourvoi en cassation de la part de la régie , pour contravention à l'art . 33 de la loi du 9 vend . an 6 , qui , pour la perception des droits ...
... régie ne justifiait pas de l'acte d'après lequel elle réclamait le paiement du double droit . Pourvoi en cassation de la part de la régie , pour contravention à l'art . 33 de la loi du 9 vend . an 6 , qui , pour la perception des droits ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve