Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 7
... RENTE VIAGÈRE . — USURE . 2o CHOSE JUGÉE . — ARRÉRAges . — RéductION . 10 Une constitution de rente viagère ne peut être réputée usuraire , quel que soit le rap- port entre le capital et la prestation an- nuelle ( 2 ) . 2o Le créancier ...
... RENTE VIAGÈRE . — USURE . 2o CHOSE JUGÉE . — ARRÉRAges . — RéductION . 10 Une constitution de rente viagère ne peut être réputée usuraire , quel que soit le rap- port entre le capital et la prestation an- nuelle ( 2 ) . 2o Le créancier ...
Sivu 8
... rente à l'époque du 10 juill , 1780 ; en sorte que le résultat de son jugement est le même que celui du jugement du tribunal civil du département de la Manche , du 28 messid . an 6 ; - Casse , etc. Du 15 vend . an 9. - Sect . réunies ...
... rente à l'époque du 10 juill , 1780 ; en sorte que le résultat de son jugement est le même que celui du jugement du tribunal civil du département de la Manche , du 28 messid . an 6 ; - Casse , etc. Du 15 vend . an 9. - Sect . réunies ...
Sivu 25
... RENTE . TRANSFERT . FORMALITÉS . - Le créancier qui a été tenu , en vertu de la loi du 24 août 1793 , d'accepter de son débiteur , en paiement de sa créance , le transfert d'une rente inscrite sur le grand - livre au profit de ce ...
... RENTE . TRANSFERT . FORMALITÉS . - Le créancier qui a été tenu , en vertu de la loi du 24 août 1793 , d'accepter de son débiteur , en paiement de sa créance , le transfert d'une rente inscrite sur le grand - livre au profit de ce ...
Sivu 38
... RENTE . - RÉGIE DES Le jugement qui , sur la demande de la régie des domaines , condamne à passer titre nou- vel d'une rente de 600 francs due à l'Etat , et à payer plusieurs années d'arrérages , ne peut être rendu qu'en premier ressort ...
... RENTE . - RÉGIE DES Le jugement qui , sur la demande de la régie des domaines , condamne à passer titre nou- vel d'une rente de 600 francs due à l'Etat , et à payer plusieurs années d'arrérages , ne peut être rendu qu'en premier ressort ...
Sivu 43
... RENTE VIAGÈRE . — PAPIER - MONNAIE . — RÉ- DUCTION . Une rente viagère créée pendant le cours du pa- pier monnaie devait subir la réduction im- posée par la loi du 13 pluv . an 6 ( art . 7 ) , encore que l'acte constitutif contînt une ...
... RENTE VIAGÈRE . — PAPIER - MONNAIE . — RÉ- DUCTION . Une rente viagère créée pendant le cours du pa- pier monnaie devait subir la réduction im- posée par la loi du 13 pluv . an 6 ( art . 7 ) , encore que l'acte constitutif contînt une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve