Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 2
... saisie , décerné par les préposés aux douanes , a été fait dans la distance prohibée du territoire étranger ; qu'il n'a été pro- duit par la partie saisie aucun certificat consta- tant que les boites d'argent des dix - huit montres ...
... saisie , décerné par les préposés aux douanes , a été fait dans la distance prohibée du territoire étranger ; qu'il n'a été pro- duit par la partie saisie aucun certificat consta- tant que les boites d'argent des dix - huit montres ...
Sivu 3
... saisie , en matière de douanes , dressé par plusieurs préposés , est valable quoiqu'il n'ait été signé que par deux d'entre eux . ( LL . 14 fruct . an 3 , art . 1er ; 9 flor . an 7 , tit . 4 , art . 10. ) ( 2 ) Hors le cas d'inscription ...
... saisie , en matière de douanes , dressé par plusieurs préposés , est valable quoiqu'il n'ait été signé que par deux d'entre eux . ( LL . 14 fruct . an 3 , art . 1er ; 9 flor . an 7 , tit . 4 , art . 10. ) ( 2 ) Hors le cas d'inscription ...
Sivu 5
... saisie valable ; mais sur l'appel , il fut infirmé par jugement du tribunal civil des Deux - Nêthes , du 26 therm . an 7 . Pourvoi . JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; —Vu l'art . 12 , tit . 2 de la loi du 22 août 1791 ; -Et considérant que le ...
... saisie valable ; mais sur l'appel , il fut infirmé par jugement du tribunal civil des Deux - Nêthes , du 26 therm . an 7 . Pourvoi . JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; —Vu l'art . 12 , tit . 2 de la loi du 22 août 1791 ; -Et considérant que le ...
Sivu 15
... saisie dûment affirmé et non argué de faux , que les grains en question ont été saisis à F'écluse de Backer - Polder , sur le bord de la mer ; que le eit . Poupé , marchand de blés , qui en était le propriétaire et qui accompagnait le ...
... saisie dûment affirmé et non argué de faux , que les grains en question ont été saisis à F'écluse de Backer - Polder , sur le bord de la mer ; que le eit . Poupé , marchand de blés , qui en était le propriétaire et qui accompagnait le ...
Sivu 29
... saisie , par le décès de sa mère , de sa moitié dans les biens licités ; en vertu de cette saisine légale , elle était propriétaire ; les hy- pothèques de ses créanciers personnels ont par conséquent atteint cette propriété , et les ...
... saisie , par le décès de sa mère , de sa moitié dans les biens licités ; en vertu de cette saisine légale , elle était propriétaire ; les hy- pothèques de ses créanciers personnels ont par conséquent atteint cette propriété , et les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve