Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Sivu 8
... simple police doivent , à peine de nullité , contenir le texte de la loi pénale appliquée . ( C. 3 brum . an 4 , art . 162. ) ( 2 ) ( Dufresne - C . Min.pub . ) — JUGEMENT . LETRIBUNAL ; —Considérant 1o que Dufresne n'a pu être condamné ...
... simple police doivent , à peine de nullité , contenir le texte de la loi pénale appliquée . ( C. 3 brum . an 4 , art . 162. ) ( 2 ) ( Dufresne - C . Min.pub . ) — JUGEMENT . LETRIBUNAL ; —Considérant 1o que Dufresne n'a pu être condamné ...
Sivu 16
... simple amende aux termes de l'art . pré- moins , le tribunal criminel a ordonné que le plaignant fùt entendu et l'a entendu , en effet , avant que les témoins eussent déposé ; d'où ré- sulte une contravention manifeste à l'art . 370 du ...
... simple amende aux termes de l'art . pré- moins , le tribunal criminel a ordonné que le plaignant fùt entendu et l'a entendu , en effet , avant que les témoins eussent déposé ; d'où ré- sulte une contravention manifeste à l'art . 370 du ...
Sivu 17
... simple police , d'après la disposition tex- tuelle de l'art . 153 du Code des délits et des pei- nes : -Casse le jugement rendu le 2 fruct . dernier par le tribunal de simple police de la commune de Villefranche , département de la ...
... simple police , d'après la disposition tex- tuelle de l'art . 153 du Code des délits et des pei- nes : -Casse le jugement rendu le 2 fruct . dernier par le tribunal de simple police de la commune de Villefranche , département de la ...
Sivu 22
... simple police qui ne la Cour d'assises , mais ce nombre a été réduit à deux par la loi fr . du 10 déc . 1880 . ( 1 ) V. dans le même sens , Cass . 5 brum . an 5 ; 7 pluv . an 7 ; 1er frim . an 8 , et les notes ; 29 vend . , 26 brum . an ...
... simple police qui ne la Cour d'assises , mais ce nombre a été réduit à deux par la loi fr . du 10 déc . 1880 . ( 1 ) V. dans le même sens , Cass . 5 brum . an 5 ; 7 pluv . an 7 ; 1er frim . an 8 , et les notes ; 29 vend . , 26 brum . an ...
Sivu 24
... SIMPLE POLICE . - JUGEMENT , -ENONCIATIONS . Est nul le jugement de simple police portant qu'il a été rendu par le juge de paix , officier de police judiciaire , de l'avis de ses assesseurs , au lieu d'énoncer qu'il a été rendu par le ...
... SIMPLE POLICE . - JUGEMENT , -ENONCIATIONS . Est nul le jugement de simple police portant qu'il a été rendu par le juge de paix , officier de police judiciaire , de l'avis de ses assesseurs , au lieu d'énoncer qu'il a été rendu par le ...
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13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve