Pasicrisie belge, Nide 21839 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... titre de propriété , le citoyen Gaudechard n'était pas tenu de rapporter un titre d'acquisition légitime . Pourvoi en cassation de la part des deux com- munes , pour violation de l'art . 1er , sect . 4 de la loi du 10 juin 1793. Cet ...
... titre de propriété , le citoyen Gaudechard n'était pas tenu de rapporter un titre d'acquisition légitime . Pourvoi en cassation de la part des deux com- munes , pour violation de l'art . 1er , sect . 4 de la loi du 10 juin 1793. Cet ...
Sivu 46
... titre détruit a été enlevé par l'un de ces moyens . ( C. de 1791 , tit . 2 , art . 37. ) ( 1 ) | | sais , je serais ... titre des Tribunaux de police , art . 159 ; et dans le titre des Tribunaux correction- nels , il ne mentionnait que l ...
... titre détruit a été enlevé par l'un de ces moyens . ( C. de 1791 , tit . 2 , art . 37. ) ( 1 ) | | sais , je serais ... titre des Tribunaux de police , art . 159 ; et dans le titre des Tribunaux correction- nels , il ne mentionnait que l ...
Sivu 50
... titre 12 de l'ordonn . de 1673 , et à l'art . 21 du tit . 5 . JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; -Vu l'art . 2 du tit . 12 de l'or- donn . de 1673 , ainsi conçu : - « Les juges - consuls connaîtront de tous billets de change faits entre ...
... titre 12 de l'ordonn . de 1673 , et à l'art . 21 du tit . 5 . JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; -Vu l'art . 2 du tit . 12 de l'or- donn . de 1673 , ainsi conçu : - « Les juges - consuls connaîtront de tous billets de change faits entre ...
Sivu 68
... titre univer- sel , en expliquant ainsi ces termes trop équivo- ques de l'art 1er de la loi de nivôse toutes dispo- sitions à cause de mort , et en plaçant ainsi sur la même ligne les actes testamentaires et les ac- tes entre vifs , à l ...
... titre univer- sel , en expliquant ainsi ces termes trop équivo- ques de l'art 1er de la loi de nivôse toutes dispo- sitions à cause de mort , et en plaçant ainsi sur la même ligne les actes testamentaires et les ac- tes entre vifs , à l ...
Sivu 76
... titre que les frères Pulvignon étaient créanciers de Decan ; que , dès lors , le tribunal de commerce , en décla- rant , le 14 frim . an 4 , que les offres faites par Decan aux frères Pulvignon étaient valables , et en autorisant la ...
... titre que les frères Pulvignon étaient créanciers de Decan ; que , dès lors , le tribunal de commerce , en décla- rant , le 14 frim . an 4 , que les offres faites par Decan aux frères Pulvignon étaient valables , et en autorisant la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve