Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 49–50Kraus Reprint, 1969 |
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Sivu 50
... sera punie comme contrefaçon . Art . 20. Quiconque aura sciemment vendu , mis en vente ou introduit sur le territoire suisse des objets contrefaits , sera puni des peines qu'en- traîne la contrefaçon . Art . 21. Tout contrefacteur sera ...
... sera punie comme contrefaçon . Art . 20. Quiconque aura sciemment vendu , mis en vente ou introduit sur le territoire suisse des objets contrefaits , sera puni des peines qu'en- traîne la contrefaçon . Art . 21. Tout contrefacteur sera ...
Sivu 57
... sera punie comme contrefaçon . Art . 20. Quiconque aura sciemment vendu , mis en vente ou intro- duit sur le territoire suisse des objets contrefaits , sera puni des peines qu'entraîne la contrefaçon . Art . 21. Tout contrefacteur sera ...
... sera punie comme contrefaçon . Art . 20. Quiconque aura sciemment vendu , mis en vente ou intro- duit sur le territoire suisse des objets contrefaits , sera puni des peines qu'entraîne la contrefaçon . Art . 21. Tout contrefacteur sera ...
Sivu 99
... sera demandée par la voie diplomatique , et ne sera accordée que sur la production de l'original , ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation , ou de mise en accusation , ou du mandat d'arrêt , délivré ...
... sera demandée par la voie diplomatique , et ne sera accordée que sur la production de l'original , ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation , ou de mise en accusation , ou du mandat d'arrêt , délivré ...
Sisältö
dAngleterre dAutricheHongrie de France dItalie de Prusse et de Russie | 2 |
prince des Asturies | 8 |
digé par le comte de San Luis | 44 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars accord administrations administrations des postes affaires étrangères agents consulaires allemands APPONYI articles aura auront austro austro-hongrois autorités Autriche-Hongrie bâtiments Belgique BEUST Brésil budget chemin de fer commun COMTE ANDRÁSSY COMTE APPONYI concession considérer consuls d'après d'autres déclaration demande diplomatique dispositions doll douane ecvolades États contractants États-Unis États-Unis d'Amérique États-Unis de Colombie garantie gouver gouvernement impérial grand-duché guerre Impérial et Royal impôts intérêts internationale j'ai Japon l'administration postale l'Allemagne du Nord l'Empire l'État l'extradition législation lois marchandises ment Messieurs mesures milliards millions mines ministre nation nationale navires nécessaires payer pays Pays-Bas peuple plénipotentiaires politique ports postal de l'Allemagne poste pourra pourront présent traité présente convention prince projet de loi propriété Prusse puissances question réclamation règlement Reichstag relations respectifs Roumanie Russie sera Serbie seront session Signé stipulations Strousberg Sublime Porte Suisse sujet tarif taxe territoire postal tion traité de commerce traité de Washington travaux tribunaux vigueur Vistule Zollverein