Répertoire de pharmacie

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Sivu 347 - Nul ne peut exercer la médecine en France s'il n'est muni d'un diplôme de docteur en médecine, délivré par le gouvernement français, à la suite d'examens subis devant un établissement d'enseignement supérieur médical de l'Etat...
Sivu 347 - Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.
Sivu 86 - Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées par la présente loi ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891.
Sivu 350 - A l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de la promulgation de la présente loi, les entreprises de capitalisation ne pourront plus émettre de contrats d'une durée supérieure à vingt-cinq ans.
Sivu 451 - Que l'acide tartrique ajputé se retrouve dans les marcs, le tartre ou les lies sous la forme de bitartrate de potasse, susceptible de compenser par sa valeur une bonne part du prix de l'acide tarlrique.
Sivu 468 - Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans l'une des Écoles de pharmacie, ou par l'un des jurys, suivant celles qui sont établies par la présente loi, et après avoir rempli toutes les formalités qui y sont prescrites.
Sivu 352 - A une peine correctionnelle prononcée pour crime de faux, pour vol et escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les articles 316, 317, 331, 332, 334 et 335 du Code pénal ; 3°...
Sivu 86 - La confiscation des objets saisis sera prononcée. 54. Des décrets détermineront les obligations des fabricants, ainsi que. les formalités à remplir pour la circulation des substances désignées à l'article 49. Les contraventions aux dispositions des décrets pris en exécution du présent article et du paragraphe 2 de l'article 51 seront punies d'une amende de cent à mille francs (100 à 1.000 francs).
Sivu 352 - En conséquence, seront punis des peines portées par l'article 423 du code pénal et par la loi du 27 mars 1851 ceux qui auront trompé sur la nature desdites substances qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la qualité des choses livrées.

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