 En conséquence, seront punis des peines portées par l'article 423 du code pénal et par la loi du 27 mars 1851 ceux qui auront trompé sur la nature desdites substances qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté...  Répertoire de pharmacie - Sivu 3521900Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1895 - 324 sivua
...mentionnées à l'article -1er, à quelque titre qu'elle soit faite, sera assimilée à la vente et soumise aux dispositions de l'article 423 du Code...27 mars 1851, ceux qui auront trompé sur la nature desdites substances qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues, et ceux qui auront trompé ou tenté... | |
 | 1895 - 1158 sivua
...faite, sera soumise aux dispositions de l'article «3 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1871. En conséquence, seront punis des peines portées...l'article 423 du Code pénal et par la loi du 27 mars 1871, ceux qui auront trompé sur la nature desdites substances qu'ils sauront être falsifiées ou... | |
 | 1895 - 686 sivua
...la vente et soumise aux dispositions de l'article 423 du Code pénal et de la loi du 17. mars 1871. En conséquence seront punis des peines portées par l'article 423 du Code pénal et par la loi du 17 mars 1871 ceux qui auraient trompé sur la nature desdites substances, qu'ils sauraient être falsifiées... | |
 | Société des sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1895 - 800 sivua
...27 mars 1851 (1), il s'agit « de vin additionné d'eau, les pénalités édictées par l'ar« ticle 423 du code pénal et par la loi du 27 mars 1851 « seront applicables, même dans les cas où la fabrication « par addition d'eau serait connue de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 sivua
...de substances médicamenteuses, à quelque titre qu'elle soit faite, sera assimilée à la vente et soumise aux dispositions de l'article 423 du code...livré des substances médicamenteuses qu'ils sauront 6tre falsifiées ou corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la quantité des... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sivua
...l'article premier de la loi du 27 mars 1851, il s'agit de vin additionné d'eau, les pénalités édictées par l'article 423 du Code pénal et par la loi du 27 mars 1851 seront applicables, même dans le cas où la falsification par addition d'eaii^serait connue de l'acheteur... | |
 | 1912 - 1346 sivua
...la vente et soumise aux dispositions de l'article 423 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1851. pénal et par la loi du 27 mars 1851 ceux qui auront trompé sur la nature desdites substances qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté... | |
 | Henri Monod - 1904 - 402 sivua
...mentionnées à l'article premier, à quelque titre qu'elle soit faite, sera assimilée à la vente et soumise aux dispositions de l'article 423 du code...27 mars 1851 ceux qui auront trompé sur la nature desdites substances qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté... | |
 | France - 1906 - 688 sivua
...dispositions de l'article 423 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1851. lui conséquence, seront punies des peines portées par l'article 423 du Code pénal...27 mars 1851 ceux qui auront trompé sur la nature desdites substances qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté... | |
 | 1912 - 594 sivua
...mentionnées à l'article premier à quelque titre qu'elle soit faite sera assimilée à la vente et soumise aux dispositions de l'article 423 du Code...27 mars 1851, ceux qui auront trompé sur la nature desdites substances qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté... | |
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