 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...Voyez Jugement interlocutoire, Jugement préparatoire, etc. Sont réputés préparatoires les jngetnens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemcus rendus lorsque le tribunal ordonne, avant faire droit, une preuve , une vérification , ou... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sivua
...Maintenant qu'est-ce qu'un jugement interlocutoire? « Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus « lorsque le tribunal ordonne , avant dire...preuve - une vérification , ou une instruction qui a préjuge le fond». (Art. 45a.) On serait tenté de croire à un premier apperçu que tout jugement... | |
 | France - 1806 - 420 sivua
...des jugemens qui auraient accordé une provision. 4^2.. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...jugemens qui auraient accordé une provision. Art. 4Sa. « Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir le jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne,... | |
 | 1807 - 456 sivua
...le nouveau Code distingue et qualifie ces jugemens. « Sont réputés préparatoires les jugemens » rendus pour l'instruction de la cause , et qui » tendent à mettre le procès en état de rece» voir jugement définitif. » * Sont réputés interlocutoires les jugemens f rendus lorsque... | |
 | France - 1807 - 746 sivua
...Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent a mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. . Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou... | |
 | France - 1808 - 826 sivua
...même des jugemens qui auraient accordé une provision. 45a. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus, lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sivua
...interlocutoire. (Code de procédure civile , art. 3i. ) M Sont réputés préparatoires les jngemens ren» dus pour l'instruction de la cause, et qui tendent » à mettre le procès en étal de recevoir jugement » définitif. Sont réputés interlocutoires les » jugemens rendus lorsque... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sivua
...des jugemens qui auraient accordé une provision. я 45г. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent...procès en état de recevoir jugement définitif. я Sont réputésinterlocutoiresles jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit,... | |
 | 1876 - 544 sivua
...conjointement avec l'appel de ce jugement; Considérant qu'aux termes de l'art. 452 du même Code, sont réputés préparatoires les jugements rendus...à mettre le procès en état de recevoir jugement, et que la qualité d'interlocutoire n'appartient qu'aux jugements ordonnant avant faire droit une preuve,... | |
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Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
