 | 1871 - 392 sivua
...d'emprisonnement; 2° pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | Belgium - 1869 - 460 sivua
...lorsque le maximum de la peine applicable an fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, ou moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déjà élé condamné à une peine criminelle ou & un emprisonnement de plus d'un an. Dans tousles cas, crimes... | |
 | 1873 - 798 sivua
...d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | France - 1869 - 1118 sivua
...moins d'un mois d'emprisonnement ; 2° Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du Pays réclamant,...tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Pays à... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 sivua
...d'emprisonnement; 2° pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | France - 1869 - 440 sivua
...d'emprisonnement; 2° pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | 1870 - 782 sivua
...d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 sivua
...d'emprisonnement; 2° pour les préveuus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au f lit incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | France - 1872 - 446 sivua
...d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus ou accusés , lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | France treaties - 1872 - 632 sivua
...d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du Pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas de crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir... | |
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Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du Pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement... 
