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permettront d'insérer un tiers de plus de matériaux que dans les années précédentes.

Nous devons déclarer ici que, sans attacher à nos travaux plus d'importance qu'ils n'en méritent, nous considérerons, comme contrefacteurs et poursuivrons comme tels, tous ceux qui, abusant du droit de citation, s'approprieraient tout ou partie de nos dissertations ou de nos observations.

PREMIÈRE PARTIE.

UVVI DE LA JURISPRUDENCE.

, Comme toutes les sciences, la jurisprudence subit de temps à autre des variations; elle change; elle abandonne un. système, et, plus éclairée, y revient ensuite. Ce sont surtout les questions importantes, soit par leur application, soit par les difficultés de théorie qu'elles soulèvent, qui souvent ont divisé les Cours royales en deux camps. Les arrêts régulateurs de la Cour de cassation n'ont pas toujours réussi à ramener les opinions divergentes à cette unité de jurisprudence et d'interprétation, but si difficile a atteindre; quelquefois même la Cour suprême s'est trouvée seule de son avis contre toutes les Cours souveraines, et l'on a vu deux autorités imposantes donner aux plaideurs incertains conseils diamétralement opposés.

Les arrêts, isolés dans les recueils, ne peuvent mettre ceux qui les consultent au courant de ces variations. Ils n'enseignent jamais que la jurisprudence de la Cour qui les a rendus, et sont ainsi sans liaison avec ce qui précède, sans liaison avec ce qui suit.

Leur utilité doublerait donc, si, par une revue des principales questions auxquelles peut donner lieu l'application du Code de procédure, on les mettait en relief en les rapprochant les uns des autres, en constatant les chahgemens qu'ils ont fait subir à la jurisprudence et le dernier état dans lequel ils l'ont laissée.

Tel est le but que nous nous proposons en publiant à l'avenir, dans chaque cahier mensuel de notre recueil, un article réunissant, comme en' un faisceau, la substance des arrêts qui, depuis l'émission du Code de procédure jusqu'à nos jours, ont statué sur des questions importantes et d'intérêt général.

Cette revue ne contiendra pas l'énoncé de tous les arrêts; ce serait une répétition de nos précédentes publications. Elle ne contiendra pas non plus l'examen de toutes les questions qui ont été jugécj ; ce serait faire un traité complet de la procédure. Mais cette revue sera le corollaire des arrêts rapportés dans (\i volumes, leurs conséquences, le résultat des décisions intervenues sur les points difficultueux ou controversés.

La marche la plus simple et la plus rationnelle qui se présentât à nous, dans l'exécution du plan que nous avons conçu, c'était de suivre l'ordre alphabétique des mots contenus dans les aa volumes de notre nouvelle édition. Ainsi nous traiterons les matières dans un ordre qui comprendra tout, ne laissera rien échapper, et présentera le résumé complet de la jurisprudence relative aux points qui feront l'objet de notre travail.

Quoiqu'on ait voulu nier quelquefois l'autorité de la jurisprudence, quoiqu'on ait cherché a isoler les arrêts, à ne leur trouver aucun point de contact avec les questions identiques à celles qu'ils avaient jugées, cependant la force d'un arrêt de doctrine est puissante, et l'établissement d'une Cour de cassation, dont la mission est de ramener la jurisprudence à l'unité de principes et d'interprétation, est une preuve frappante qu'une loi puise une grave autorité, la sanction du temps et de l'expérience, dans une suite de décisions qui toutes lui ont donné le même sens. Les arrêts sont les commentaires légaux de la loi, la loi pratiquée; et, certes, en législation, comme en toutes choses, la théorie la mieux conçue, la plus clairement construite, est souvent mal comprise et obscure, si la pratique ne l'éclairé pas de son flambeau.

ABSENCE.

L'absence est une matière tout en dehors du Gode de procédure; elle ue se rattache à la procédure proprement dite qu'en quelques points qu'il est cependant nécessaire d'examiner, & cause des difficultés plus ou moins graves auxquelles ils peuvent donner lieu.

Parmi tes personnes qui peuvent requérir par voie d'action la nomination d'un curateur à l'effet de représenter un présumé absent, deux arrêts, l'un de la Cour de cassation , l'autre de la Cour de Metz (1), placent le ministère pubTic; mais il ne pourrait exercer ce droit, si l'absent avait laissé un mandataire, qu'en prouvant l'insolvabilité de ce mandataire (a). La protection et la sollicitude de la loi pour un absent ne doivent pas aller jusqu'à faire outre-passer ses volontés.

Une question fort délicate est celle de savoir jnsqu'uù s'étendent les pouvoirs du notaire commis pour représenter l'absent. La Cour de Bruxelles a jugé (3) qu'il ne pouvait intenter une action en reddition de compte, tt que ses fonctions se bornaient à représenter l'absent lorsque les deman

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des en compte, en partage, ou autres, éta1ent régulièrement Formées. A cet égard, dit la Cour de Bruxelles, il n'a pas l'initiative. Si cette Cour a restreint les droits du curateur du présumé absent, la Cour de cassation les a étendus; elle a jugé (1) que le curateur avait le droit d'interjeter appel et de représenter l'absent sur l'instance d'appel.

Deux arrêts de la Cour de Metz (a) ont refusé aux créanciers de l'héritier présomptif de l'absent le droit de demander, du chef de cet héritier, la déclaration d'absence et l'envoi en possession des biens. Le motif principal de ces deux arrêts est que l'envoi en possession provisoire est ordonné dans l'intérêt de l'absent, et non dans l'intérêt de l'héritier, dont par conséquent les créanciers sont désintéressés dans la question.

tes auteurs ne sont pas d'accord sur la question de savoirs! l'absence peut être déclarée et l'envoi en possession provisoire ordonné par un seul et même jugement'. La Cour de cassation (3) a jugé l'affirmative.

Quant aux militaires absen», plusieurs lois règlent le mode' da la procédure à suivre pour parvenir à une déclaration d'absence.

Une seule question a donné lieu , relativement aux militaires, à une contrariété dans la jurisprudence. Il s'agit ds savoir si la nomination d'un ourateur aux biens d'un militaire absent doit être faite conformément aux lois des 11 ventôse an a et 6 brumaire an 5, ou par le tribunal , conformément au Code civil. , «,.,.,.

La' Cour de Rennes (4), considérant que le Code civil n'était pas applicable aux militaires en activité de service, appliqua d'abord les lois de l'an a, et de l'an 5». , . ,

Vint ensuite la Cour de Col1nar (S), qui suivit la jurisprudence tracée par la Cour de Rennes.

Mais leurs décisions restent isolées, et depuis aucun arrêt n'est venu s'y joindre ; tandis que l'opinion contraire a prévalu.

Trois arrêts de la Cour de Bruxelles-(6) ont successivement appliqué le Code civil et renfermé les lois de l'an a et de l'an 5 dans des limites plus étroite* .'. & , ' ** ,. u- .. \

Un arrêt plus récent (7), rendu par la Cour royale de Nîmes, est venu confirmer la même doctrine, et a considéré comme abrogées les lois de l'an a, et de l'an S. »'..»/

Aucun' arrêt de la Cour de cassation n'a décidé cette question, qui de jour en jour se présentera moins fréquemment, à mesure que le temps éloignera de nous une époque de guerres et d'expéditions lointaines) lors de laquelle les cas d'absence de militaires devaient être fort communs. Sous ce rapport la matière perdra tous-les'jours quelque chose de son intérêt (8).

(.1) Arr. cass., iS août 1814, J. A. t. 1, p. Sjf. (a) Arr. Meta, tS février 1821, J. A. t. aS, p. 48? et 7 août 189 a, i. A. tj »5, p. ag4.

(3) Arr. cas»., 17 nov. 18o8, Jv.A. t,-1 , p. a3.;

(4) Arr. Rennes, a8 août 1813, J. A. t. 1, p. 58.

(5) Arr. Colmar, 3 mai 1S1â, J. A. f. 1, p. 27.

(6) Arr. Bruxelles, 1« juin- rSnf-, aî juillet et 22 novembre 1817,J. A., t. >} p. a7 et 29. ...

(7) Arr. de Nîmes, J. A. t. a5, p. 3v

(8) V. J. A., à notre mot Absence, l'indication de» opinion» des au teurs qui ont parlé de l'absence,

DISSERTATION.

Avoués. —Plaidoiries.

L'ordonnance du 27 février 182a a-t-dle été rendue dans les lit mites du pouvoir constitutionnel, et a-t-elle pu enlever aux avoués le droit de plaider les affa1res sommaires?

Avant d'aborder la discussion de la question, îT ne sera pas inutile de jeter un coup-d'œilsurles droits qu'avaient autrefois les procureurs rclati: ve1nent à la plaidoirie, ainsi que'sur les différens changcmcns que la législation a subis à cet égard depuis le commencement, de la révolution. L'état actuel de la difficulté sera mieux compris.

Les fonctions de procureurs et d'avocats furent d'abord confondues. Ce. ne fut que plus tard qu'on s'imagina deles séparer et de laisser aux uns la postulation, aux.autres. la plaidoirie. Cependant cette séparation de fonctions, ne fut pas tellement absolue qu'il ne restât rien aux procureurs dés prérogatives qu'on leur enlevait : ils en retinrent quelque chose. Les causes graves furent réservées aux avocats, les affaires d'un moindre intérêt restèrent dans le domaine des procureurs.

«Les procureurs, dit Denizart, t..4, p. 16, peuvent plaider eux-mêmes

• sans ministère d'avocat les causes dont ils sont chargés, lors même qu'il

• s'agit de questions de droit, et que les parties adverses Ont confié leur dé» fense à des avocats; ainsi l'on peut dire à cet égard que lés avocats et ».les procureurs ont la concurrence, à l'exception des causes d'appel, que » les procureurs.ne peuvent plaider aux parlèmens et dans plusieurs autres » tribunaux. » — « L'usage, ditGuyot, Répert., v° Procureur ad liles, a inTro» d'nit que les procureurs peuvent plaider sur les demandes où il.s'agit plus

• de fait que de droit- »,"'..' .

Tel était l'état des choses lorsque la révolution éclata.

L'Assemblée constituante, qui reconstruisait, à mesure qu'elle démolissait, créa, par la loi du ao mars 1791, des avoués pour remplacer les procureurs. Celte lpi leur accordait à tous le droit de défeudre les parties, soit verbalement, soit par écrit; mais ce droit était subordonné à l'autorisation ex-, presse de« parties. , ".

La Convention, qui démolissait sans reconstruire, supprima les avoués par le décret du 3 brumaire an a. On sait quels furent les effets de cette mesure ^ on- sait si les plaideurs trouvèrent: une économie à se passer d'intermédiaires légaux entre eux et les juges. Aussi, dès que l'ordre reparut, un des premier* soins- du gouvernement fut. dp rendre à,la justice une garantie puissante, et la loi du 27 ventôse au 8 rétablit les avoués. Cette loi leur rendit toutes les attributions dont ils jouissaient lors de leur suppression. Ils jouirent par conséquent de la faculté de plaider.

Cette faculté leur fut conservée dans toute son étendue jusqu'à' ce que la loi du aa ventôse an 12 y eût apporté une restriction.

L'art. 3a d« cette loi est ainsi conçu : « Les. avoués qui seront licenciés » pourront, devant le tribunal auquel ils seront attachés, et dans les affaires

• où ils occuperont, plaider et écrire dans toute espèce d'affaires, concur

• remment et conttadictoirement avec les avocats; en cas d'absence ou de » refus des avocats de plaider, le tribunal pourra autoriier l'avoué, même > non licencié, à plaider• •

Cet état de choses subsista jusqu'au décret du la juillet 1812. Ce décret divise, quant au droit de plaider, les avoués en plusieurs classes.

La première contient les avoués de Cour royale, auxquels il ne laisse le droit de plaider que les demandes incidentes qui seront de nature à être jugées sommairement, et les incidens relatifs à la procédure.

La seconde se compose des avoués des tribunaux de première instance qui siègent au chef-lieu d'une Cour royale, d'une Cour d'assises, ou d'un département; ils ont, d'après ce décret, le droit de plaider, comme les avoués de Cour royale, les demandes incidentes et incidens, et de plus les matières sommaires.

La troisième, qui comprend les avoués de tous les autres tribunaux de 1" instance, recevait de ce décret le droit de plaider toutes les affaires dans lesquelles les avoués étaient constitués.

L'état des avoués semblait avoir été définitivement fixé par ce décret. Mais un ministre qui plus d'une fois porta des coups à la légalité, qui punissait lès corporations de leur indépendance en leur arrachant quelqu'un de leurs privilèges, contre-signa, le 27 février 1821, une ordonnance qu'on peut qualifier de désastreuse pour le corps des avoués.

Cette ordonnance, abolissant toutes les lois antérieures, n'accorda aux avoués, quels que fussent les tribunaux devant lesquels ils postuleraient, que la faculté de plaider seulement les affaires incidentes de nature à être jugées sommairement. Mais elle conserva aux avoués licenciés avant 1812 le droit de plaider toutes les affaires : sa rétroactivité ne remonta pas plus haut.

Cette ordonnance blessait trop d'intérêts pour qu'elle ne devint pasl'objet de nombreuses critiques. On ne s'arrêta pas au fond: on attaqua la forme; et même sous la Restauration, dont elle était l'ouvrage, on osa soutenir son inconstitutionnalité devant les tribunaux. Ces attaques se sont renouvelées depuis la révolution de juillet, et elles ont été suivies de succès: le tribunal de Versailles a deux fois jugé que l'ordonuance du 27 février 18aa était inconstitutionnelle. Le tribunal de St.-Étienne, à qui cette difficulté vient d'être également soumise, s'est trouvé partagé.

Four bien apprécier la question, il est nécessaire de se fixer sur la nature des dispositions qui jusqu'à l'ordonnance de 1822 ont réglé l'état des avoués. Or, on a vu dans l'exposé que nous venons de faire que c'était toujours par des lois que le gouvernement avait ajouté ou retranché quelque chose aux prérogatives des avoués. C'est une loi qui leur a donné l'existence; c'est une loi qui les a supprimer; c'est une loi qui les a rappelés auprès des tribunaux loin desquels ils avaient été exilés; c'est la loi du aa ventôse an 12 qui restreignit la faculté de plaider toutes affaires aux avoués licenciés; c'est le décret du 12 juillet 1812 qui classa définitivement les avoués et apporta de nouvelles restrictions à leurs droits.

.Quel que soit le caractère de ce décret, qu'on le considère comme loi ou comme ordonnance réglementaire, l'ordonnance de 1822 n'en est pas moins illégale. . N

Onadit souvent, delà part de ceux qui ont soutenu l'inconstitutionnalité de l'ordonnance de 1822, que le décret de 1812 était une loi, à laquelle line ordonnance n'avait pu déroger; et dans ce sans voici comment on a raisonné:

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