Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 421832 |
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Sivu 13
... raison et de saine entente de la combinaison des pouvoirs constitutionnels , que les tribunaux ont le droit d'examiner la constitutionnalité d'une ordonnance royale , elle a jugé en faveur de l'ordonnance de 1822. Le motif sur lequel ...
... raison et de saine entente de la combinaison des pouvoirs constitutionnels , que les tribunaux ont le droit d'examiner la constitutionnalité d'une ordonnance royale , elle a jugé en faveur de l'ordonnance de 1822. Le motif sur lequel ...
Sivu 17
... raison plausible . La partie qui après l'arrêt ne voulait supporter aucuns frais devait signifier de suite son acquiescement en faisant des offres . Pour que les frais de levée et de signification de l'arrêt ne soient pas compris dans ...
... raison plausible . La partie qui après l'arrêt ne voulait supporter aucuns frais devait signifier de suite son acquiescement en faisant des offres . Pour que les frais de levée et de signification de l'arrêt ne soient pas compris dans ...
Sivu 19
... raison que la distraction des dépens de pre- mière instance pouvait être demandée en appel ; nous avons lon- guement développé cette thèse en rapportant un arrêt conforme de la Cour de cassation du 8 juillet 1828. ( J. A. t . 55 , p ...
... raison que la distraction des dépens de pre- mière instance pouvait être demandée en appel ; nous avons lon- guement développé cette thèse en rapportant un arrêt conforme de la Cour de cassation du 8 juillet 1828. ( J. A. t . 55 , p ...
Sivu 20
... raison de la créance cédée . M ° N ... , qui avait occupé pour lui , le cita devant la Cour en condamna- tion des frais et droits . Le 15 janvier 1829 , Magnes appela en in- tervention Neutre et Nadal dans ce procès , avec citation ...
... raison de la créance cédée . M ° N ... , qui avait occupé pour lui , le cita devant la Cour en condamna- tion des frais et droits . Le 15 janvier 1829 , Magnes appela en in- tervention Neutre et Nadal dans ce procès , avec citation ...
Sivu 23
... raison du rôle de vingt- cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne , ou évaluées sur ce » pied , à Paris ... raison : A l'usage , car la concurrence dont nous venons de parler existait avant le décret du 16 février 1807 , et ...
... raison du rôle de vingt- cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne , ou évaluées sur ce » pied , à Paris ... raison : A l'usage , car la concurrence dont nous venons de parler existait avant le décret du 16 février 1807 , et ...
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18 juin 24 août acquiescement actes alloué août arrêt article Attendu aurait Beslan cause chambre Code de procédure condamnation Considérant constitution contestation contrainte par corps copies de pièces Cour de cassation COUR ROYALE créan débiteur déboursés décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dépens dès-lors devant le tribunal doit domicile enquête exécuté exécutoire exploits faillite fin de non-recevoir formellement frais huissiers interjeter appel jugemens jugement par défaut juin jurisprudence l'acquiescement l'acte l'appel l'arrêt l'avoué l'émolument l'espèce l'exécution l'exploit l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance légal législateur lieu litispendance Loysel mandeur matière sommaire ment ministère ministère public motifs non-recevable notification nullité OBSERVATIONS officiers ministériels opposition ordonne paiement péremption plaider poursuites première instance premiers juges président principe procès prononcée qu'un question raison règle rendu requête résulte saisie immobilière sera seul sieur signification du jugement Sinnett statuer Tarif taxe termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal de commerce
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Sivu 217 - ... commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche.
Sivu 216 - Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires, n'excéderont pas quinze francs.
Sivu 202 - Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales.
Sivu 342 - En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.
Sivu 216 - En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Sivu 212 - ... de la présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération.
Sivu 216 - ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Sivu 239 - Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemcns préparatoires et d'instruction , n'est ouvert qu'après le jugement définitif. Il n'est point admis de relief du laps de temps pour se pourvoir en cassation. En matière criminelle, correctionnelle...
Sivu 55 - Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare...
Sivu 23 - Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes, par rôle contenant •vingt lignes à la page, et dix syllabes à la ligne ou évalué sur ce pied, — A Paris, 25 c.