 | France - 1807 - 476 sivua
...des étrangers. Du 1o septembre 18o7. — .Bnlletinu° ARTICLE PREMIER. Tout jugementde condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France , emportera contrainte par corps. a. Avant le jugement de condamnation , et après l'échéance ou l'exigibilité... | |
 | France - 1808 - 826 sivua
...sections du Tribunal, le même jour. DÉCRET. Art. Ier. Tout jugement de condamnation qui inler-. viendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps. 2. Avant le jugement de condamnation , mais âpre» l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le... | |
 | France - 1816 - 776 sivua
...pofcérité. 1er Septembre, 1807. CORPS LÉGISLATIF. Projet de loi. Arl. 1er. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera fa contrainte par corps. 2. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sivua
...étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. i.cr. «Tout jugement de condamnation qui » interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en в France, emportera la contrainte par corps. » Art. 2. « Avant le jugement de condamnation, mais... | |
 | 1825 - 858 sivua
...jet. S. t. 8 , J'. 453.) /.La loi du 10 sept. 1807 dispose : Art. 1er. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France, emportera la contrainte par corps. II. Avant le jugement de coudamnation , mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette* le... | |
 | 1827 - 646 sivua
...de l'art, i" de celle du 10 septembre 1807, qui est ainsi conçu : « Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France emportera la contrainte par corps. » Le tribunal de Marseille, disait-on pour la régie, est tombé ; dans une grave erreur lorsqu'il... | |
 | France - 1836 - 462 sivua
...fur. lois du 15 GIRHIHAL an б , du 4 «•<> • REAL an 6(1). Art. i". Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France, emportera la contrainte par corps (a). 3. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette (3),... | |
 | 1832 - 942 sivua
...III. — Dispositions relatives à la contrainte par corpscontre les étrangers. 14. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un...entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 15. Avantlejugementdecondamnation,maisaprès l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président... | |
 | 1833 - 990 sivua
...relatives à la tant rainte par torps contre Us étrangert. 14. Tont jugement qni interviendra an profa't d'un Français contre un étranger non domicilié...condamnation ne soit inférieure à cent cinquante feues, »ans distinction entre les dettes civiles et les dettes сошm creíales. 15. Avant le jugement... | |
 | 1833 - 954 sivua
...la tontraiote ¡iar torps contre Us étrangers. 14. Tout jugement qui interviendra •n profit d'nn Français contre un étranger non domicilié en France...condamnation ne soit inférieure à cent cinquante flancs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 15. Avant le jugement... | |
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Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction... 
