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Teokset Teokset 1 - 10 / 40 haulle Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié....
" Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 202
1832
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...des étrangers. Du 1o septembre 18o7. — .Bnlletinu° ARTICLE PREMIER. Tout jugementde condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France , emportera contrainte par corps. a. Avant le jugement de condamnation , et après l'échéance ou l'exigibilité...

Code de commerce

France - 1808 - 795 sivua
...sections du Tribunal, le même jour. DÉCRET. Art. Ier. Tout jugement de condamnation qui inler-. viendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps. 2. Avant le jugement de condamnation , mais âpre» l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le...

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...pofcérité. 1er Septembre, 1807. CORPS LÉGISLATIF. Projet de loi. Arl. 1er. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera fa contrainte par corps. 2. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. i.cr. «Tout jugement de condamnation qui » interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en в France, emportera la contrainte par corps. » Art. 2. « Avant le jugement de condamnation, mais...

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Nide 5

1825
...jet. S. t. 8 , J'. 453.) /.La loi du 10 sept. 1807 dispose : Art. 1er. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France, emportera la contrainte par corps. II. Avant le jugement de coudamnation , mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette* le...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Nide 2

1827
...de l'art, i" de celle du 10 septembre 1807, qui est ainsi conçu : « Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France emportera la contrainte par corps. » Le tribunal de Marseille, disait-on pour la régie, est tombé ; dans une grave erreur lorsqu'il...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 16

France - 1836
...fur. lois du 15 GIRHIHAL an б , du 4 «•<> • REAL an 6(1). Art. i". Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France, emportera la contrainte par corps (a). 3. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette (3),...

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1832
...III. — Dispositions relatives à la contrainte par corpscontre les étrangers. 14. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un...entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 15. Avantlejugementdecondamnation,maisaprès l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...relatives à la tant rainte par torps contre Us étrangert. 14. Tont jugement qni interviendra an profa't d'un Français contre un étranger non domicilié...condamnation ne soit inférieure à cent cinquante feues, »ans distinction entre les dettes civiles et les dettes сошm creíales. 15. Avant le jugement...

Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...la tontraiote ¡iar torps contre Us étrangers. 14. Tout jugement qui interviendra •n profit d'nn Français contre un étranger non domicilié en France...condamnation ne soit inférieure à cent cinquante flancs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 15. Avant le jugement...




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