 | 1847 - 808 sivua
...7, 13 et 17, il ne puisse plus être arrêté et détenu pour dettes contractées antérieurement à son arrestation, et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent, parleur nature et leur qualité, une contrainte plus longue que celle qu'il a subie ;— Attendu que... | |
 | 1832 - 942 sivua
...présente loi , ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement,...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. 28. Un mois après la promulgation de la présente loi, la somme destinée à pourvoir aux alimcns... | |
 | 1833 - 994 sivua
...arrestation, el échues au moment de son élargissement, à moins qne ces dettes u'entiainent par lenr nature et leur quotité une contrainte plus longue...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. 28. Un mois après la promulgation de la présente loi . la soinme destinée à pourvoir aux aliments... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 sivua
...détenu ou arrêté pour del contractées antérieurement à sou arrestation et échues au mo ment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent,...quotité , une contrainte plus longue que celle qu'il a subie, et qui, dans ce dernier cas, lui est toujou comptée pour la durée de la nouvelle incarcération.... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement,...dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité uii« contrainte plus longue que celle qu'il aura subie , et qui , dans ce dernier cas , lui sera toujours... | |
 | 1833 - 954 sivua
...relieront dus. dettes u'entiaînent par leur nature et leur quotité une contrainte pins longue qne celle qu'il aura subie , et qui , dans ce dernier cas , lui sera tonjours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. 18. Un mois après la promulgation... | |
 | 1833 - 976 sivua
...présente loi , De pourra plus être détenu ui ariete pour dettes contractées antérien rement •" son arrestation, et échues au moment de son élargissement , à moins que cea geltes n cNTinínríit par leur nalui* et Leur quotité une contrainte plue longue que celle qui!... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement a n la présence et revêtus de la signature du commissaire...laquelle le crime ou le délit aura été commis, conlrainti: plus longue que celle qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 sivua
...l'emprisonnement, ne peut plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement,...quotité, une contrainte plus longue que celle qu'il a subie, et qui, dans ce dernier cas, lui est toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération.... | |
 | France - 1843 - 748 sivua
...présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour .dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement,...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. 88. Un mois après la promulgation de la présente loi, la somme destinée ä pourvoir aux aliments... | |
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... de la présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité une contrainte... 
