 | 1829 - 1512 sivua
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté, après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | 1827 - 794 sivua
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'artic/e 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas j 5 francs.... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sivua
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sivua
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 41o du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sivua
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'exci'deront pas 1 5 francs.... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sivua
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 1 5 francs.... | |
 | 1832 - 412 sivua
...justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4>o du Code d'inst. crim. , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs ; et quatre mois , lorsqu'elles... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...justifieront de leur insolvaWilf, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code (/Instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi...lorsqu'elles s'élèveront de quinze à cinquante francs ; deui mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sivua
...(Loi du. 17 avril , art. iQct 41. ) VII. «Les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'Instruction...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas i5 fr. ; an mois, lorsqu'elle* s'élèveront de 1 5 à 5o fr. ; deux mois, lorsque l'amende et les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 42° du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas i5 francs.... | |
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Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... 
