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Teokset Teokset 1 - 10 / 42 haulle Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois ,....
" Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemcns... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 239
1832
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...assimilé aux militaires par ses fonctions.» Délai du pourvoi et sa forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation...jugement à personne ou domicile , pour tous ceux qui babitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que, sous auciiu prétexte, il puisse...

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...n •• - -'«oi 0 » Èîï ; niàtlêrè ' civile , le délai pour se pourvoit* en Cassation rie sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne on domicile, pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que,...

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Nide 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...toutes les affaires qui y seront jugées sur rapport. V. En matière civile , le délai, pour se pouren cassation ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personn» où domicile , pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque...

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme

Révolutions de Paris - 1790
...XXI. « En matière civik le délai pour se pourvoir en cassation d'un jugement en dernier ressort , ne sera que de trois mois du jour de la signification du juge' ment, à personne ou à domicile, pour tous ceux qui demeurent en France , sans aucune distinction...

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Numerot 59–72

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - 1790
...rapport. V. " En matière civile , le délai pour se pourvoir en cassation, ric'seTa que de trois mo s , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , pour ici» ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , u sans que , sous aucun prétexte,...

Gazette des nouveaux tribunaux, Niteet 1–2

Louis François Jauffret, Augustin Charles Guichard - 1791
...tous les autres tribunaux du royaume, dsns toutes les Pilaires qui y seront jugées sur r?pport ». pourvoir en cassation , ne sera que de trois mois...jour de la signification du jugement à personne ou à domicile , pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que,...

Le Courier de Provence, Nide 11

Etienne Dumont - 1791
...toutes les affaires qui y seront jugées suc rapport. 5. En matière civile , le délai pour se pourvoit en cassation , ne sera que de trois mois, du jour de la sigriification du jugement , à personne ou domicile, pour tous eeux.qui habitent en France, sans aucune...

Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

1805 - 502 sivua
...prévenus par la loi du 27 ventôse an 8. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile s est de trois mois , du jour de la signification du jugement...qui habitent en France , sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens préparatoires et d'instruction , n'est ouvert qu'après...

Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Nide 1;Nide 1809

...fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile , est de trois mois , du jour île la signification du jugement à personne ou domicile...qui habitent en France , sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens préparatoires et d'instruction , n'est ouvert qu'après,...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Nide 2

Westphalia (Kingdom). - 1809
...En matière civile. ART. 19. Le délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois, à compter du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux demeurant dans le Royaume , sans que t sous aucun prétexte , il puisse être accordé aucun relief...




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