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Teokset Teokset 1 - 10 / 67 haulle En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines,....
" En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 216
1832
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Bulletin des lois

France - 1828
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...condamnés. » En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, Je procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. » 78 (art. 212 du Code forestier']. « Les individus...

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Osa 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. O. d'ex. Art. 188. 1. O- de 1669, tit. xxxn , art....

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte...

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1827
...poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur ia demande du receveur de l'enregistrement et des domaines...réquisitions nécessaires aux agens' de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 2 1 2. Les individus contre lesquels la contrainte...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur l'a demande dw receveur de î'enregistremeirt et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de ta force publique cbargés de- l'exécution des mandemeus de justice. ANNOTATIONS. Voiries art. a o4...

Bulletin des lois

France - 1828
...condamnés. En conséquence, et sur fa demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le.procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrninte...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. Eu conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 78 '212 du Code forestier). Les individus contre...

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

France - 1829 - 250 sivua
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. ART. 78. Les individus contre lesquels la contrainte...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sivua
...comiriandèmeifl fail aux condamnes. En conséquence, et sur la demande du reccreOr de l'ehregistrerhont et des domaines , le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agehs de la force publique , chargés de l'exécution des mandemens de justice. , . . 212. Les individus...




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