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Teokset Teokset 1 - 10 / 46 haulle ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,....
" ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 216
1832
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Bulletin des lois

France - 1828
...contrainte, ]u>qu'à ce qu'ils aient payé le montant nesdires condamnations, ou fourni une caution admi-e par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclaiee bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé Je montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (art. 213 du. Code forestier}. «Néanmoins les condamnés qui justifieront...

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Osa 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. Cet article, adopté dans les termes du projet , est la suite des dispositions...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. ANNOTATIOirS. Voir les art. ai 5 , ai 6 et ai 7 ci-après. • II est hors de...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...pécuniaires, subiront l'effet de celte contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations , ou fourni une caution admise par le...part , déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 21 ^. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant...

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1827
...jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations , ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation...part , déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant...

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

France - 1829 - 250 sivua
...pécuniaires , subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. ART. 79. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...pécuniaires subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dèsdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (2i3 du Code forestier). Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur...

Bulletin des lois

France - 1829
...l'effet de celle contrainte » jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condara» nations > ou fourni une caution admise par le receveur des »...part, déclarée » bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. » 79 ( art. 2/3 du Code forestier). « Néanmoins les con» damnés qui justifieront...

Bulletin des lois

France - 1829
...l'effet de cette contrainte и jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condam» nations, ou fourni une caution admise par le receveur des »...part, déclarée » bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement, n 79 ( art. 2/3 du Code forestier], л Nféanmoins les con» damtiés qui justifieront...




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