 ... consignations. De même, les sujets autrichiens, communes, établissements publics et corporations religieuses qui auront versé des sommes, à titre de cautionnements, dépôts ou consignations, dans les caisses de la Lombardie, seront exactement...  Journal historique et littéraire - Sivu 3901865Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1860 - 1460 sivua
...consignations. De même, les sujets autrichiens, communes, établissements publics et corporations religieuses qui auront versé des sommes, à titre de cautionnements, dépôts ou consignations, dans les caisses de la Lombardie, seront exactement remboursés par le nouveau Gouvernement. 11. Le nouveau Gouvernement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 sivua
...consignations. De même, les sujets autrichiens, communes, établissements publics et corporations religieuses qui auront versé des sommes, à titre de cautionnements, dépôts ou consignations , dans les caisses de la Lornbardie, .seront exactement remboursés -par le nouveau gouvernement. Art. 11. Le nouveau... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 sivua
...consignations. De même les sujets autrichiens, communes, établissements publics et corporations religieuses, qui auront versé des sommes à titre de cautionnements, dépôts ou consignations dans les caisses de la Lombardie, seront exactement remboursés par le gouvernement sarde. Art. 10. Le gouvernement... | |
 | France - 1859 - 588 sivua
...consignations. De même, les sujets autrichiens , communes, établissements publics et corporations religieuses qui auront versé des sommes, à titre de cautionnements, dépôts ou consignations, dans les caisses de la Lombardie, seront exactement remboursés par le gouvernement sarde. 10. Le gouvernement de SM... | |
 | France - 1860 - 1456 sivua
...consignations. De même, les sujets autrichiens, communes, établissements publics et corporations religieuses qui auront versé des sommes, à titre de cautionnements, dépôts ou consignations, dans les caisses de la Lombardie, seront exactement remboursés par le nouveau Gouvernement. 1 1. Le nouveau Gouvernement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 sivua
...derniers événements y sera de nouveau réuni avec le concours du gouvernement danois. De même, isujets danois, communes, établissements publics et corporations...versé des sommes à titre de cautionnements, dépôts au consignations dans les caisses publiques des duchés, seront exactement remboursés par le nouveau... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 sivua
...des duchés. La collection d'antiquités de Flenshourg qui se rattachait à l'histoire du Slesvig, mais qui a été en grande partie dispersée lors des derniers événements y sera de nouveau réuni avec le concours du gouvernement danois. De même, les sujets danois, communes, établissements... | |
 | 1866 - 888 sivua
...consignations. De même les sujets autrichiens, communes, établissements publics et corporations religieuses qui auront versé des sommes à titre de cautionnements, dépôts ou consignations dans les caisses du territoire cédé, seront exactement remboursés par le gouvernement italien. Art. 10. Le gouvernement... | |
 | Italy - 1862 - 1306 sivua
...consignations. De même, les sujets autrichiens , Communes , Établissements publics et Corporations religieuses qui auront versé des sommes, à titre de cautionnements, dépôts ou consignations, dans les caisses de la Lombardie seront exactement remboursés par le nouveau Gouvernement. Art. 11. Le nouveau Gouvernement... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 sivua
...consignations. De même, les sujets autrichiens, communes, établissements publics et corporations religieuses qui auront versé des sommes, à titre de cautionnements, dépôts ou consignations, dans les caisses de la Lombardie, seront exactement remboursés par le nouveau gouvernement. Art. XI. Le nouveau gouvernement... | |
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