Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 158
... autorités de l'Etat auquel le mineur res- sortit . Les autorités ainsi informées feront connaître le plus tôt possible aux autorités qui auront donné l'avis , si la tute'le a ou si elle n'a pas été éta- blie . M. Feith demande quelles ...
... autorités de l'Etat auquel le mineur res- sortit . Les autorités ainsi informées feront connaître le plus tôt possible aux autorités qui auront donné l'avis , si la tute'le a ou si elle n'a pas été éta- blie . M. Feith demande quelles ...
Sivu 256
... autorités locales à prononcer une interdiction . Les autorités locales ne fonctionneront que subsidiaire- meut ; c'est bien ainsi que l'entend l'article . Mais , dans cet ordre d'idées . est - il bien admissible de permettre aux ...
... autorités locales à prononcer une interdiction . Les autorités locales ne fonctionneront que subsidiaire- meut ; c'est bien ainsi que l'entend l'article . Mais , dans cet ordre d'idées . est - il bien admissible de permettre aux ...
Sivu 277
... autorités compé- tentes du pays auquel la personne à interdire appartient par sa nationalité . Les autorités du pays où elle réside doivent toutefois ordonner toutes mesures conservatoires ou provisoires , soit quant à la personne ...
... autorités compé- tentes du pays auquel la personne à interdire appartient par sa nationalité . Les autorités du pays où elle réside doivent toutefois ordonner toutes mesures conservatoires ou provisoires , soit quant à la personne ...
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actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan