Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 102
... Conformément aux observations de la même Commission et à celles de la Commission belge , la phrase En conséquence ... respective est considérée comme super- flue . Le texte serait donc comme suit : Le droit de contracter mariage est ...
... Conformément aux observations de la même Commission et à celles de la Commission belge , la phrase En conséquence ... respective est considérée comme super- flue . Le texte serait donc comme suit : Le droit de contracter mariage est ...
Sivu 257
... conformément à la loi du lieu . › L'article ne donne pas lieu à des observations . On passe à l'article 8 : Dans les cas prévus par les articles 6 et l'administration de la per- sonne et des biens de l'interdit est organisée conformément ...
... conformément à la loi du lieu . › L'article ne donne pas lieu à des observations . On passe à l'article 8 : Dans les cas prévus par les articles 6 et l'administration de la per- sonne et des biens de l'interdit est organisée conformément ...
Sivu 318
... conformément à la loi du lieu , si elle n'est pas ou si elle ne peut pas être constituée conformément aux dis- positions de l'article 1er ou de l'article 2 . - Article 4. L'existence de la tutelle établie conformément à la dispo- sition ...
... conformément à la loi du lieu , si elle n'est pas ou si elle ne peut pas être constituée conformément aux dis- positions de l'article 1er ou de l'article 2 . - Article 4. L'existence de la tutelle établie conformément à la dispo- sition ...
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actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan