Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 13
... devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué » . Ainsi la législation française n ... devant le juge du lieu où l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée ( art . 42 ) ; le forum ...
... devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué » . Ainsi la législation française n ... devant le juge du lieu où l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée ( art . 42 ) ; le forum ...
Sivu 33
... devant le tribunal de sa résidence ; en matière réelle devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ; en matière mixte , devant le juge de la situation ou devant le juge du domicile du défendeur . Comme le Code italien ( art ...
... devant le tribunal de sa résidence ; en matière réelle devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ; en matière mixte , devant le juge de la situation ou devant le juge du domicile du défendeur . Comme le Code italien ( art ...
Sivu 114
... devant ceux du premier . Art . 19. Si la partie défenderesse est un être collectif doué d'une existence juridique propre ( Société dite commerciale , association , fun- dation ) , et que son siège statutaire ou légal soit dans un autre ...
... devant ceux du premier . Art . 19. Si la partie défenderesse est un être collectif doué d'une existence juridique propre ( Société dite commerciale , association , fun- dation ) , et que son siège statutaire ou légal soit dans un autre ...
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actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan