Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 61
Sivu 265
... divorce devant un tribunal hongrois . La loi hongroise admet le divorce pour cause d'adul- tère , tandis que la loi autrichienne ne l'admet qu'entre des époux non catholiques . Or , si la femine invoque l'article 4 du projet , le ...
... divorce devant un tribunal hongrois . La loi hongroise admet le divorce pour cause d'adul- tère , tandis que la loi autrichienne ne l'admet qu'entre des époux non catholiques . Or , si la femine invoque l'article 4 du projet , le ...
Sivu 282
... divorce ou de la séparation de corps . Cependant , ce point de vue un peu strict n'a pas prévalu . Il a paru plus clair d'avoir deux articles réglant successivement l'admission du divorce ( ou de la séparation ) en lui - même , puis l'a ...
... divorce ou de la séparation de corps . Cependant , ce point de vue un peu strict n'a pas prévalu . Il a paru plus clair d'avoir deux articles réglant successivement l'admission du divorce ( ou de la séparation ) en lui - même , puis l'a ...
Sivu 316
... divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent le divorce l'uue et l'autre . Il en est de même de la séparation de corps . Article 2. Le divorce ne peut être demandé que si , dans le cas dont il s ...
... divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent le divorce l'uue et l'autre . Il en est de même de la séparation de corps . Article 2. Le divorce ne peut être demandé que si , dans le cas dont il s ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan