Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 17
... doit être portée devant le tribunal du domi- cile du défendeur en France . S'agit - il du juge de paix , du tribunal civil , du tribuual de commerce ou du Conseil des prud'hommes ? C'est une question qui doit être tranchée ...
... doit être portée devant le tribunal du domi- cile du défendeur en France . S'agit - il du juge de paix , du tribunal civil , du tribuual de commerce ou du Conseil des prud'hommes ? C'est une question qui doit être tranchée ...
Sivu 50
... doit être exécutée , du lieu où elle a été exécutée , et le forum rei gestæ , vel administrationis , c'est - à - dire le juge du lieu où la faillite s'ouvre , où la masse doit être administrée ; 4o le forum hæreditatis c'est le juge du ...
... doit être exécutée , du lieu où elle a été exécutée , et le forum rei gestæ , vel administrationis , c'est - à - dire le juge du lieu où la faillite s'ouvre , où la masse doit être administrée ; 4o le forum hæreditatis c'est le juge du ...
Sivu 167
... doit régir la succession ? 3 ° L'article doit - il exprimer le régime successoral d'une manière géné- rale ou bien doit - il être conçu dans des termes limitatifs , conformément à la proposition faite par la commission frauçaise à l ...
... doit régir la succession ? 3 ° L'article doit - il exprimer le régime successoral d'une manière géné- rale ou bien doit - il être conçu dans des termes limitatifs , conformément à la proposition faite par la commission frauçaise à l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan