Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 8
... effet dans toute l'étendue du territoire . Le tribunal saisi de la demande d'exécution statue comme en ma- tière sommaire et urgente . Son examen ne porte que sur les points énumérés dans l'article précédent . - Art . 13. En accordant l ...
... effet dans toute l'étendue du territoire . Le tribunal saisi de la demande d'exécution statue comme en ma- tière sommaire et urgente . Son examen ne porte que sur les points énumérés dans l'article précédent . - Art . 13. En accordant l ...
Sivu 60
... effet aux jugements des tribunaux de ce pays , ( du pays qui aurait refusé tout effet obligatoire aux jugements des tribunaux d'autres pays ) , et l'Etat , qui aurait voulu à tout prix protéger ses nationaux , se trouverait les avoir ...
... effet aux jugements des tribunaux de ce pays , ( du pays qui aurait refusé tout effet obligatoire aux jugements des tribunaux d'autres pays ) , et l'Etat , qui aurait voulu à tout prix protéger ses nationaux , se trouverait les avoir ...
Sivu 26
... effet , un arrange- ment spécial et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir : Le Gouvernement de la République française , M. Maurice Bompard , Ministre plénipotentiaire , directeur des consulats et des affaires commerciales au ...
... effet , un arrange- ment spécial et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir : Le Gouvernement de la République française , M. Maurice Bompard , Ministre plénipotentiaire , directeur des consulats et des affaires commerciales au ...
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