Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 40
... faillite ( 1 ) . Aussi les étrangers , surtout s'ils ont en France une succursale , peuvent y être déclarés eu faillite , bien qu'ils le soient déjà en pays étranger au lieu de leur domicile ( 2 ) . Le jugement étranger , qui constitue ...
... faillite ( 1 ) . Aussi les étrangers , surtout s'ils ont en France une succursale , peuvent y être déclarés eu faillite , bien qu'ils le soient déjà en pays étranger au lieu de leur domicile ( 2 ) . Le jugement étranger , qui constitue ...
Sivu 217
... faillite . Celle compétence générale serait étendue à toutes les actions nées directement de la déclaration de faillite , sauf le cas de compéten- ces spéciales exclusives . La Commission ne pouvait songer à énumérer ces der- nières ...
... faillite . Celle compétence générale serait étendue à toutes les actions nées directement de la déclaration de faillite , sauf le cas de compéten- ces spéciales exclusives . La Commission ne pouvait songer à énumérer ces der- nières ...
Sivu 218
... faillite ait été déclaré exécutoire , le syndic , curateur ou autre administrateur de la faillite , sous quelque dénomination que ce soit , dûment nommé couformément à la loi de l'Etat où la faillite a été déclarée , pourra prendre ...
... faillite ait été déclaré exécutoire , le syndic , curateur ou autre administrateur de la faillite , sous quelque dénomination que ce soit , dûment nommé couformément à la loi de l'Etat où la faillite a été déclarée , pourra prendre ...
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actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan