Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 93
Sivu 39
... juge belge . De même , en ce qui concerne les immeubles situés en France , le juge français con- trôle le partage fait par le juge belge L'article 7 du projet , en facilitant beaucoup la liquidation et je partage des successions , ne ...
... juge belge . De même , en ce qui concerne les immeubles situés en France , le juge français con- trôle le partage fait par le juge belge L'article 7 du projet , en facilitant beaucoup la liquidation et je partage des successions , ne ...
Sivu 44
... juge de l'un des pays ne doit pas vérifier si le juge de l'autre s'y est conformé . Ainsi le juge belge n'est pas appelé à examiner si le juge français a bien appliqué la loi française , en considé- rant une action comme mixte . Il ne ...
... juge de l'un des pays ne doit pas vérifier si le juge de l'autre s'y est conformé . Ainsi le juge belge n'est pas appelé à examiner si le juge français a bien appliqué la loi française , en considé- rant une action comme mixte . Il ne ...
Sivu 50
... juge commis par les lois ou par les traités comme mieux placé que tout autre , à raison de la nature des intérêts ... juge du domicile , de la rési- dence du défendeur , ou du domicile élu pour l'exercice de certains droits ; 2o le forum ...
... juge commis par les lois ou par les traités comme mieux placé que tout autre , à raison de la nature des intérêts ... juge du domicile , de la rési- dence du défendeur , ou du domicile élu pour l'exercice de certains droits ; 2o le forum ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan