Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 266
... juridiction compétente d'après la loi nationale des époux ; 2o Devant la juridiction compétente du lieu où les époux sont domiciliés . Si , d'après leur législation nationale , les époux n'ont pas le même domicile , la juridiction ...
... juridiction compétente d'après la loi nationale des époux ; 2o Devant la juridiction compétente du lieu où les époux sont domiciliés . Si , d'après leur législation nationale , les époux n'ont pas le même domicile , la juridiction ...
Sivu 284
... juridiction compétenie du dernier domicile commun . - Toutefois , la juridiction nationale est réservée dans la mesure où cette juridiction est seule compétente pour la demande en divorce ou en sépara- tion de corps . La juridiction ...
... juridiction compétenie du dernier domicile commun . - Toutefois , la juridiction nationale est réservée dans la mesure où cette juridiction est seule compétente pour la demande en divorce ou en sépara- tion de corps . La juridiction ...
Sivu 285
... juridiction nationale serait réservée ? alors la juridiction du domicile ne serait pas empêchée de statuer , mais ses décisions ne seraient pas acceptées dans le pays d'origine . Les Délégués de Belgique , de France et de Suisse ...
... juridiction nationale serait réservée ? alors la juridiction du domicile ne serait pas empêchée de statuer , mais ses décisions ne seraient pas acceptées dans le pays d'origine . Les Délégués de Belgique , de France et de Suisse ...
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actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan