Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 221
... la loi nationale du défunt , quels que soient la nature des biens et le lieu où ils se trouvent . La validité intrinsèque et les effets des dispositions testamentaires ou des donations à cause de mort sont régis par la loi nationale du ...
... la loi nationale du défunt , quels que soient la nature des biens et le lieu où ils se trouvent . La validité intrinsèque et les effets des dispositions testamentaires ou des donations à cause de mort sont régis par la loi nationale du ...
Sivu 235
... loi réglant les conflits entre les législations » ; quand il est parlé d'une disposition de cette loi , c'est la disposition sur les conflits ( ce que les Allemands appellent Collisionsnorm ) que renferme la loi nationale , qui est ...
... loi réglant les conflits entre les législations » ; quand il est parlé d'une disposition de cette loi , c'est la disposition sur les conflits ( ce que les Allemands appellent Collisionsnorm ) que renferme la loi nationale , qui est ...
Sivu 320
recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international. une personne hors de son pays , la loi nationale de cette personne exige , comme condition substantielle , que l'acte ait une forme déterminée par cette loi nationale ...
recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international. une personne hors de son pays , la loi nationale de cette personne exige , comme condition substantielle , que l'acte ait une forme déterminée par cette loi nationale ...
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