Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 78
... personne qui y a intérêt . On excepte les cas de rapt , d'erreur , de violence , de crainte dans les- quels l'action appartient seulement à l'époux qui les a soufferts , ainsi que le cas d'impuissance , où l'action appartient à l'un ou ...
... personne qui y a intérêt . On excepte les cas de rapt , d'erreur , de violence , de crainte dans les- quels l'action appartient seulement à l'époux qui les a soufferts , ainsi que le cas d'impuissance , où l'action appartient à l'un ou ...
Sivu 97
... personne avec telle autre personne : a . Adultère commis ensemble . Les personnes coupables d'un adultère à raison duquel le mariage a été dissous ou qui a entraîné une poursuite correctionnelle ne peuvent contracter mariage entre elles ...
... personne avec telle autre personne : a . Adultère commis ensemble . Les personnes coupables d'un adultère à raison duquel le mariage a été dissous ou qui a entraîné une poursuite correctionnelle ne peuvent contracter mariage entre elles ...
Sivu 277
... personne du pays . La demande en interdiction peut être formulée par les personnes ou les autorités qui ont le droit de l'introduire , soit d'après la loi nationale , soit d'après la loi de la résidence . Elles ne peuvent prononcer l ...
... personne du pays . La demande en interdiction peut être formulée par les personnes ou les autorités qui ont le droit de l'introduire , soit d'après la loi nationale , soit d'après la loi de la résidence . Elles ne peuvent prononcer l ...
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actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan