Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 21
recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international. TITRE PREMIER . - DE LA COMPÉTENCE . La convention pose en principe , dans son article premier paragraphe 1 , qu'en matière civile et commerciale , les Belges en France ...
recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international. TITRE PREMIER . - DE LA COMPÉTENCE . La convention pose en principe , dans son article premier paragraphe 1 , qu'en matière civile et commerciale , les Belges en France ...
Sivu 195
... premier cas , elle devra a fortiori sup- primer le second . Si un Etat u'admet pas que la loi étrangère porte atteinte aux droits successoraux de ces ressortissants , il ne pourra aucunement imposer , par voie indirecte , les ...
... premier cas , elle devra a fortiori sup- primer le second . Si un Etat u'admet pas que la loi étrangère porte atteinte aux droits successoraux de ces ressortissants , il ne pourra aucunement imposer , par voie indirecte , les ...
Sivu 340
... premier , -Le droit de préemption appartient : 1 ° Au co - propriétaire indivis de l'immeuble vendu ; 2o Au propriétaire voisin dans les cas suivants : S'il s'agit de constructions ou de terrains destinés à être bâtis , situés dans une ...
... premier , -Le droit de préemption appartient : 1 ° Au co - propriétaire indivis de l'immeuble vendu ; 2o Au propriétaire voisin dans les cas suivants : S'il s'agit de constructions ou de terrains destinés à être bâtis , situés dans une ...
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actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan