Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 198
... question , quelle loi est applicable et en second lieu quelle juridiction est compé- tente . Il est dès lors insuffisant de statuer seulement sur le droit appli- cable ; ce n'est qu'un côté du conffit . La réponse à cette question est ...
... question , quelle loi est applicable et en second lieu quelle juridiction est compé- tente . Il est dès lors insuffisant de statuer seulement sur le droit appli- cable ; ce n'est qu'un côté du conffit . La réponse à cette question est ...
Sivu 239
... un prêtre catholique ou le mariage d'un Catholique et d'une Israëlite . Du moment qu'il ne s'agit pas de marier des sujets autrichiens et de faire intervenir des autorités autrichien- nes , ecclésiastiques ou autres , l'Autriche peut ...
... un prêtre catholique ou le mariage d'un Catholique et d'une Israëlite . Du moment qu'il ne s'agit pas de marier des sujets autrichiens et de faire intervenir des autorités autrichien- nes , ecclésiastiques ou autres , l'Autriche peut ...
Sivu 255
... qu'il s'agit d'un étran- ger ? Si par exemple on s'adresse au tribunal pour faire nommer une administration provisoire pour un aliéné qui se trouve dans une maison de sauté , le tribunal ne saura pas s'il s'agit d'un étranger à moins ...
... qu'il s'agit d'un étran- ger ? Si par exemple on s'adresse au tribunal pour faire nommer une administration provisoire pour un aliéné qui se trouve dans une maison de sauté , le tribunal ne saura pas s'il s'agit d'un étranger à moins ...
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actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan