Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 12
... règle qui résume ce qui vient d'être dit . Les Français en Belgique auront également le droit d'invoquer les règles ordinaires de compétence . Le législateur belge a remplacé les arti- cles 14 et 15 du Code civil par une série de ...
... règle qui résume ce qui vient d'être dit . Les Français en Belgique auront également le droit d'invoquer les règles ordinaires de compétence . Le législateur belge a remplacé les arti- cles 14 et 15 du Code civil par une série de ...
Sivu 21
... règles de compétence que les nationaux . › Il en résulte que , dans les rapports franco - belges , la compétence sera déterminée conformément aux règles du droit commun et abstraction faite de la nationalité des plaideurs , sans qu'il y ...
... règles de compétence que les nationaux . › Il en résulte que , dans les rapports franco - belges , la compétence sera déterminée conformément aux règles du droit commun et abstraction faite de la nationalité des plaideurs , sans qu'il y ...
Sivu 22
... règles spéciales qui primeront naturel- lement les règles prescrites par la législation de chaque pays . La première de ces règles , poursuit l'exposé des motifs , concerne le forum contracts au sujet duquel diffèrent les deux ...
... règles spéciales qui primeront naturel- lement les règles prescrites par la législation de chaque pays . La première de ces règles , poursuit l'exposé des motifs , concerne le forum contracts au sujet duquel diffèrent les deux ...
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actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan