Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 89
Sivu 79
... sera puni de prison rigoureuse ( prision mayor ) . - --- Art . 487. Celui qui contracte mariage , malgré un empêchement diri- mant , dont il ne peut être accordé dispense , sera puni de la peine de pri- son correctionnelle des degrés ...
... sera puni de prison rigoureuse ( prision mayor ) . - --- Art . 487. Celui qui contracte mariage , malgré un empêchement diri- mant , dont il ne peut être accordé dispense , sera puni de la peine de pri- son correctionnelle des degrés ...
Sivu 96
... sera reconnu nul , et le premier sera rétabli . Mais en cas de non - consentement de l'époux abandonné de se réunir , ce premier mariage sera aussi dissous , et à l'époux non coupable il sera permis de conclure un nouveau mariage , et l ...
... sera reconnu nul , et le premier sera rétabli . Mais en cas de non - consentement de l'époux abandonné de se réunir , ce premier mariage sera aussi dissous , et à l'époux non coupable il sera permis de conclure un nouveau mariage , et l ...
Sivu 315
... sera transmise aux autorités du pays de chacun des époux . - Article 6. Sera reconnu partout comme valable , quant à la forme , le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire , conformément à sa législation , si aucune ...
... sera transmise aux autorités du pays de chacun des époux . - Article 6. Sera reconnu partout comme valable , quant à la forme , le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire , conformément à sa législation , si aucune ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan