Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 75–76Amyot, 1970 |
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Sivu 38
... Suivant le no 1 de cet article , ce juge connalt des actions en pétition d'hérédité , des actions en partage et de toutes autres , entre cohéritiers jusqu'au partage . Suivant les n ° 2 , 3 et 4. il ne connait des actions qui y sont ...
... Suivant le no 1 de cet article , ce juge connalt des actions en pétition d'hérédité , des actions en partage et de toutes autres , entre cohéritiers jusqu'au partage . Suivant les n ° 2 , 3 et 4. il ne connait des actions qui y sont ...
Sivu 41
... suivant les trois pre- miers paragraphes de l'article 9 du Code de procédure civile . Dans les deux pays , la compétence d'attribution ou à raison de la ma- tière n'est pas soumise aux mêmes règles . En Belgique , les juges de paix ...
... suivant les trois pre- miers paragraphes de l'article 9 du Code de procédure civile . Dans les deux pays , la compétence d'attribution ou à raison de la ma- tière n'est pas soumise aux mêmes règles . En Belgique , les juges de paix ...
Sivu 46
... Suivant cet article , ces contrats ne peu- vent donuer d'hypothèque sur les biens de France . D'après l'article 1 " , après avoir été rendus exécutoires par le président du tribunal français du lieu où les immeubles sont situés , les ...
... Suivant cet article , ces contrats ne peu- vent donuer d'hypothèque sur les biens de France . D'après l'article 1 " , après avoir été rendus exécutoires par le président du tribunal français du lieu où les immeubles sont situés , les ...
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actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa allemand août applicable articles autorise autorités belge Belgique Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence conditions Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marine Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation succession Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan